Rupture conventionnelle de contrat de travail

Sujet vu 528 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/07/11 à 22:35
> Droit du Travail


Vanessa, Seine-Maritime, Posté le 05/07/2011 à 22:35
1 message(s), Inscription le 05/07/2011
Bonjour,

Je souhaiterais savoir dans quels cas nous pouvons demander une rupture conventionnelle à sa société.
Ma situation :
Je travaille dans le marketing sur Rouen. Je suis actuellement enceinte. Mon ami, avec qui je suis pacsée, a été muté sur Paris courant avril. Nous allons donc devoir emménager en région parisienne. Suite à ce changement, j'ai demandé à ma société de pouvoir, au retour de mon congé maternité, bénéficier du télétravail 2-3 jours par semaine.
En effet :
- 2 personnes de la société bénéficient actuellement du télétravail
- un test est actuellement en cours sur le télétravail
- la société prône dans ses valeurs l'équilibre vie privée / vie professionnelle
Le télétravail m'a été refusé. Du coup, je me vois dans l'obligation de quitter la société. Puis-je pour cela demander une rupture conventionnelle de mon contrat ?
Je vous remercie pour votre aide.

Bien cordialement,

Vanessa

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pat76, Paris, Posté le 06/07/2011 à 15:06
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous pouvez demander la rupture conventionnelle et en cas de refus de votre employeur rien ne vous empêche de démissionner et vous pourrez percevoir les indemnités assedic malgré la démission.

Vous êtes pacsée et votre conjoint a été muté donc votre démission sera considéré comme légitime par les assedic. Vous aurez à fournir une copie du pasc et la copie du document prouvant la mutation de votre conjoint.

Dans 14 cas limititativement prévus par les partenaires sociaux, une démission peut être considérée comme "légitime" au sens de la réglementation de l'assurance chômage ( réglement assurance chômage du 18 janvier 2006 articles 2 et 9 §2; acc. d'application Unédic 14; circulaire Unédic 2009-10 du 22 avril 2009, fiche 1). Dans ces hypothèses, les salariés sont considérés comme involontauirement privés d'emploi et peuvent bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Changement de domicile pour suivre son conjoint - La démission d'un salarié pour suivre son conjoint (ou son concubin si le concubinage précède la rupture du contrat) est légitime lorsque le conjoint change de résidence par suite d'une mutation, d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé, de l'entrée dans une entreprise après une période de chômage ou lorsque le conjoint crée ou reprend une entreprise.

Si cela peut vous aider dans la mesure où votre employeur refuserait votre demande de rupture conventionnelle.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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