Rupture conventionnelle du contrat de travail

Sujet vu 718 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/10/09 à 14:46
> Droit du Travail


SylvainO, Vienne, Posté le 20/10/2009 à 14:46
1 message(s), Inscription le 20/10/2009
Bonjour,
je souhaite faire une rupture conventionnelle de contrat de travail avec mon employeur, celui refuse du fait des indemnités de rupture qu'il doit me verser; je me suis renseigné auprès de la direction départementale du travail si je pouvais refuser cette indemnités, ils m'ont répondu que non mais que par contre je pouvais négocier avec mon employeur le non paiement des congés payés et autre prime. J'aurais aimé donc savoir comment faire pour renoncer au paiement de mes congés payés et à la prime correspondant à la moitié de mon 13ème mois, ce qui me permettrait d'avoir l'accord de mon employeur pour ce type de rupture et donc de toucher les assédics dans le cadre de ma création d'entreprise. Y-a-t-il des textes rendant légal ce type de négociation de fin de contrat?
Merci de la réponse que vous pourrez m'apporter, cordialement


SylvainO

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