Rupture conventionnelle et conges payes

Sujet vu 861 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/04/10 à 17:41
> Droit du Travail


delou35, Ille-et-Vilaine, Posté le 23/04/2010 à 17:41
1 message(s), Inscription le 23/04/2010
Bonjour,

Je suis actuellement en rupture conventionnelle de travail avec mon employeur mais celui ci me doit 6 semaines de conges payes et refuse de les payer, il veut me faire signer un document stipulant que tout mes conges ont ete acquittes, je ne pense pas que cela soit legal mais je ne sais pas quel recours je peux avoir car j'ai peur qu'il refuse la rupture dans ce cas.

merci de votre aide

Poser une question Ajouter un message - répondre
Visiteur, Posté le 24/04/2010 à 15:31
message(s), Inscription le
bonjour,

non ce n'est pas légal... mais votre patron sait qu'il vous doit une indemnité de rupture.. donc il essaye de se la "rembourser" à travers vos congés...

à vous de voir.. si vous voulez vraiment partir de cette société...

Cornil, Hérault, Posté le 24/04/2010 à 23:32
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonjour "delou35"
ce document pourrait à mon avis , après la rupture conventionnelle, être attaqué en justice por faux extorqué sous la pression
Car les congés payés, qu'ils soient payés hors exercice de congés, ou exercés, doivent figurer (en montant dans le premier cas, en dates dans le deuxième) sur les bulletins de salaire.
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]