Rupture conventionnelle combien de refus possible

Publié par

Bonjour,

lors d un depot de demende de rupture conventionnelle, mon patron peut me la refuser indefiniment ou comme le droit a la formation il peut etre obliger de l accepeter au bout de x demandes?

Publié par
DSO

Bonjour,

L'employeur n'est en aucun cas tenu d'accepter une demande de rupture conventionnelle.

Cette rupture nécessite l'accord des deux parties.

Cordialement,

DSO