Rupture conventionnelle combien de refus possible

Sujet vu 433 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/01/12 à 20:25
> Droit du Travail


sin13127, Bouches-du-Rhône, Posté le 27/01/2012 à 20:25
7 message(s), Inscription le 23/01/2012
Bonjour,

lors d un depot de demende de rupture conventionnelle, mon patron peut me la refuser indefiniment ou comme le droit a la formation il peut etre obliger de l accepeter au bout de x demandes?

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DSO, Somme, Posté le 27/01/2012 à 21:03
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

L'employeur n'est en aucun cas tenu d'accepter une demande de rupture conventionnelle.

Cette rupture nécessite l'accord des deux parties.

Cordialement,

DSO

sin13127, Bouches-du-Rhône, Posté le 28/01/2012 à 10:01
7 message(s), Inscription le 23/01/2012
merci pour votre réponse.


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