Rupture conventionnelle combien de refus possible
| sin13127 Nouveau membre Inscrit : 23/01/2012 Messages : 7 |
Vu 155 fois Bouches-du-Rhône, Le 27/01/2012 20:25 |
| Bonjour,
lors d un depot de demende de rupture conventionnelle, mon patron peut me la refuser indefiniment ou comme le droit a la formation il peut etre obliger de l accepeter au bout de x demandes? |
Classement : Droit du travail
| DSO Voir ses messages Membre du club Inscrit : 07/11/2009 Messages : 610 |
Somme, Le 27/01/2012 21:03 |
| Bonjour,
L'employeur n'est en aucun cas tenu d'accepter une demande de rupture conventionnelle. Cette rupture nécessite l'accord des deux parties. Cordialement, DSO |
| sin13127 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 23/01/2012 Messages : 7 |
Bouches-du-Rhône, Le 28/01/2012 10:01 |
| merci pour votre réponse.
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