Rupture conventionnelle et clause de non concurrence

Sujet vu 396 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/12/12 à 18:30
> Droit du Travail


capsco64, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 14/12/2012 à 18:30
1 message(s), Inscription le 14/12/2012
Bonjour

J'ai un contrat de travail (CDI) comportant une clause de non concurrence.

J'envisage de négocier une rupture conventionnelle.

Quelle est la procédure à suivre ?
Si lors de la rupture, aucune référence n'est faite à cette clause de non concurrence, est elle considérée non avenue ?

Dans le cas ou le nouveau poste est dans le même secteur d'activité, mon employeur actuel, peut-il se retourner contre moi pour faire valoir la clause de non concurrence à postériori ? Délai ?

Merci de vos réponses.

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Franc Muller avocat, Paris, Posté le 14/12/2012 à 18:50
11 message(s), Inscription le 19/09/2012
Bonjour,
Pour négocier une rupture conventionnelle, il vous suffit de recueillir l'assentiment de votre employeur ; il faut donc en premier lieu l'interroger.
Si aucune référence n'était faite dans le formulaire CERFA de rupture conventionnelle, relativement à votre clause de non concurrence, celle-ci continuerait de produire effet, conformément aux stipulations de votre contrat de travail.
Effectivement, si vous ne respectez pas les termes de votre contrat de travail et que la clause de non-concurrence n'est pas levée, vous risquez non seulement que votre employeur se retourne contre vous, mais qu'il en fasse de même à l'égard de votre nouvel employeur.
Regardez dans votre contrat la durée qui est prévue.
En outre, il faut également s'assurer que la clause est licite (contrepartie financière non dérisoire, secteur géographique défini précisément, limitation dans le temps...), à défaut, vous pourriez en être délié.


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