Rupture conventionnelle et clause de non concurence

Sujet vu 346 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/05/12 à 14:14
> Droit du Travail


Brice, Haut-Rhin, Posté le 25/05/2012 à 14:14
32 message(s), Inscription le 11/01/2012
Bonjour,
je suis entrain de faire une rupture conventionnelle avec mon entreprise, actuellement nous en sommes dans le délai de validation par l'administration.
Mon contrat de travail comporte une clause de non concurrence dans le temps et l'espace.
Je voulais savoir, si rien a été précisé lors de la signature de la rupture, est ce que ma clause de non concurrence sera appliquée ou cela peut se décider lors du solde tout compte?
cordialement,
Brice

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pat76, Paris, Posté le 25/05/2012 à 16:29
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez une contrepartie financière dans la clause de non-concurrence?

L'employeur a inséré une clause de renonciation de sa part à la clause de non-concurrence pendant un certain délai après la rupture du contrat?

La clause de non-concurrence sera effective dès le lendemain de l'homologation de la rupture conventionnelle par l'inspection du travail.

La renonciation à la clause de non-concurrence par l'employeur devra vous êtes adressée par écrit dans les délais prévus par la clause du contrat ou de votre convention collective.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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