Rupture conventionnelle apres congé maternité

Sujet vu 1678 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/12/11 à 14:53
> Droit du Travail


lilie, Deux-Sèvres, Posté le 07/12/2011 à 14:53
4 message(s), Inscription le 07/12/2011
Bonjour,
Je reviens juste de congé maternité et mon employeur me propose soit de prendre un autre poste soit une rupture conventionnelle du contrat de travail. Il n'y a aucun écrit concernant sa proposition.
Je suis salarié dans l'entreprise depuis 3 ans et demi. Revenant juste de mon congé maternité, at'il le droit de me faire une telle proposition ? y a t'il un délai légal ?
Merci d'avance pour vos réponses.

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pat76, Paris, Posté le 07/12/2011 à 15:07
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Votre employeur devra vous réintégrer à votre poste. Je vous informe que vous êtes toujours en période de protection pendant 4 semaines après la fin de votre congé maternité.

Lisez ce qui suit.

Article L1225-4 du Code du travail:

Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes.

Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa.

Article L1225-8 du Code du travail:

Lorsque la salariée reprend son travail à l'issue du congé de maternité et si pendant sa grossesse elle a fait l'objet d'un changement d'affectation dans les conditions prévues au présent paragraphe, elle est réintégrée dans l'emploi occupé avant cette affectation.

Article L1225-25 du Code du travail:

A l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.


Votre employeur ne pourra en aucun cas modifier un élément essentiel de votre contrat de travail.

Il devra obligatoirement vous proposer un poste similaire sans baisse de rémunération.

Vous n'êtes en aucun cas obligé d'accepter une rupture conventionnelle de votre contrat de travail proposée par votre employeur.

En cas de litige n'hésitez pas à revenir sur le forum.
La personne qui occupe votre poste est en CDI ou en CDD, elle avait été embauchée spécialement pour vous remplacer pendant votre absence ou faisait déjà partie de la société?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

lilie, Deux-Sèvres, Posté le 07/12/2011 à 15:14
4 message(s), Inscription le 07/12/2011
Bonjour,

Je n'ai pas été remplacé pendant mon congé maternité et mes collègues se sont partagé mes dossiers. Mon employeur désire m'enlever certains dossiers pour m'en donner un autre. peut'on parler de poste similaire ?

Au cas où j'accepterais la rupture conventionnelle, je sais qu'il a déjà lancé une procédure de recrutement pour me remplacer.

Il n'a pas attendu le délai des 4 semaines puisque j'ai repris le travail le 01/12/2011 et il m'a fait cette proposition le jour de ma reprise avec un délai de reflexion d'une semaine.

Quel recours puis-je avoir ?

pat76, Paris, Posté le 07/12/2011 à 15:23
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

C'est un poste de travail similaire qu'il vous propose?

Il vous a fait une proposition écrite?

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Chamfort

lilie, Deux-Sèvres, Posté le 07/12/2011 à 15:25
4 message(s), Inscription le 07/12/2011
bonjour,

Il n'y a aucun écrit, juste une proposition oral par l'intermédiaire d'une tierce personne.
Et travail similaire je pense que oui car aucune modification d'horaire, salaire ou clause du contrat de travail.

pat76, Paris, Posté le 07/12/2011 à 15:38
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Donc, si c'est un poste similaire qu'il vous offre, sans modification des horaires et de la rémunération, il ne vous sera pas possible de refuser.

Un refus serait un motif pour un licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 22 mai 1997; Bull. Civ. V, n° 186:

" En relevant qu'il était de l'intérêt de l'entreprise de conserver au poste anciennement occupé par la salariée, le salarié qui l'y avait remplacée et que l'employeur avait proposé à celle-ci un poste similaire sans modifier un élément essentiel du contrat de travail, une Cour d'Appel a pu décider que le refus de la salariée d'accepter une simple modification de ses conditions de travail faisait que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ".

Donc, vous demandez une proposition écrite, mais comme ce sera un poste similaire sans modification de vos horaires et sans diminution de votre salaire, vous ne pourrez pas refuser la proposition ou alors vous devrez accepter la rupture conventionnelle de votre contrat de travail.

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Chamfort

lilie, Deux-Sèvres, Posté le 07/12/2011 à 16:23
4 message(s), Inscription le 07/12/2011
je ne sais pas si c'est considéré comme poste similaire puisque malgré qu'il n'y ai pas de changement contractuel, horaire et salaire, les tâches de travail ne sont plus exactement les mêmes.

Si j'accepte la rupture conventionnelle du contrat de travail, à quoi ais-je droit après ?

Pour ce qui est de l'ecrit, je n'en aurais un que lorsque j'aurais donné une réponse soit dans 2 jours.


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