Rupture conventionelle, indemnité rupture

Sujet vu 776 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/11/10 à 13:53
> Droit du Travail


BONNABEL, Paris, Posté le 13/11/2010 à 13:53
1 message(s), Inscription le 13/11/2010
Bonjour,
Un employeur souhaite faire une rupture conventionnelle, mais il ne veux pas payer d’indemnité, il veut que son salarié soit en « congés sans solde », ou « absence non rémunérée » pour une période équivalent au montant de l’indemnité.
Cette configuration est t’elle possible légalement,
Y a-t-il un risque quelconque pour le salarié
Autrement dis, un salarié dispose de congés, il a l’accord de son employeur pour une rupture conventionnelle, mais ce dernier ne veut pas payer l’indemnité.
Légalement il doit la payer, il veut donc « la compenser « sur les CP non pris, pour épuré le compteur,
Le salarié sera donc présent pour ce temps, mais sera noté « congés sans solde »
La question est donc pour moi essentiellement a ce niveau,
Y a-t-il un risque pour le salarié, d’avoir comme mentions « congés sans solde » et ce notamment pour une fin de contrat.
merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
ravenhs, Eure, Posté le 13/11/2010 à 15:13
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Bonjour,

"rupture conventionelle" est antinomique de "congé sans solde" et "absence non rémunéré".

La rupture conventionelle rompt le contrat de travail alors que dans le cas d'un "congé sans solde" ou d'une "absence non rémunée" (notion à préciser d'ailleurs car ça ne veut rien dire), le contrat de travail existe toujours.

Pour que la rupture conventionelle soit valable, il faut notamment que le montant de l'indemnité allouée soit au moins égal à l'indemnité légale de licenciement.

Citation :
Y a-t-il un risque quelconque pour le salarié


Evidemment, faire un montage bancal c'est le meilleur moyen de perdre au minimum 1 an (2 ans à Paris) dans une procédure prud'hommale pour faire valoir vos droits. C'est si simple de faire les choses dans les règles dès le début.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]