Rupture du contrat de travail aux torts de l'mployeur

Sujet vu 1067 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/12/10 à 15:16
> Droit du Travail


couprie, Gironde, Posté le 23/12/2010 à 15:16
1 message(s), Inscription le 23/12/2010
Bonjour,
Je suis paysagiste en CDI et maintenant impayé depuis 3 mois.
J'ai fait un recours au prud'hommes début janvier pour les salaires et fiche de paye.
Aujourd'hui, on me propose un poste en CDD. Je souhaite donc casser le contrat officiellement mais je ne souhaite pas démissionner. Car quittant un CDI pour un CDD je ne souhaite pas perdre mes droits aux assedics, car dans le cas ou l'autre travaille ne marcherais pas.

La rupture de contrat de travail prend effet lors de la réception du courrier par l'employeur ?

Suis obligé d'entamer les démarches aux prud'hommes suite a cette lettre ? même si je ne souhaite pas avoir de dommages et intérêt ? (je ne souhaite pas passer ma vie eu tribunal...)

Cette lettre suffit elle au pôle-emploi pour un licenciement et non une démission ?
Est ce que ca suffira pour faire valoir mes droits ou suis je obligé d'entamer une procédure classique aux prud'hommes?



Bref, quelconque réponse sera utile, car juridiquement parlant, je nage ! Merci d'avance pour vos (nombreuses) réponses !


Tiphaine COUPRIE

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pmtedforum, Posté le 23/12/2010 à 15:49
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Votre décision prendra effet à première présentation par la poste de la lettre recommandée avec AR à l'employeur...
Soit vous pouvez prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur soit, ce qui serait mieux en l'occurrence, démissionner en exposant vos griefs et en demandant une ordonnance en référé devant le Conseil de Prud'hommes, action que vous semblez avoir entamé, car ainsi votre démission sera considérée comme légitime en vertu du :
Citation :
§ 1er - La démission intervenue pour cause de non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées, à condition que l'intéressé justifie d'une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires
du chapitre 2 de l'Accord d’application n° 14 du 19 février 2009
pris pour l’application des articles 2, 4 e) et 9 § 2 b) du règlement UNEDIC


__________________________
Cordialement.
P.M. tedforum.com


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