La rupture de contrat sera t'elle possible dans mon cas

Sujet vu 437 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/09/07 à 10:14
> Droit du Travail


peggy_old, Posté le 22/09/2007 à 10:14
3 message(s), Inscription le 22/09/2007
Bonjour,
Je suis responsable commercial et mon employeur à décidé de vendre sa société au plus vite. Aussi, il a décidé de réduire les frais de l'entreprise au maximum, pour cela il a fait appel à des individus extérieurs (mandaté par lui)pour vendre 90% du stock,en dessous du seuil de rentabilité, de manière à réduire les fais de stockage. Je n'ai pas été consulté pour ce destockage, Je n'ai donc presque plus de produits à vendre, mes déplacements pour visiter les clients sont refusés, toujours dans le but de réduire les coûts. En temps que responsable, je ne suis absoluement pas consulté. Mon travail est donc entravé, puisque, je ne peux plus démarcher de nouveau clients (aucun budget et presque plus de stock). Mon salaire s'en ressent car je suis indexé à la commission. D'ici à ce que le rachat s'effectue, j'aurais perdu mes clients et ma crédibilité vis à vis d'eux. Ce qui est regrettable c'est que j'avais augmenté de manière significative le CA de l'Ets depuis le début de l'année. On ma parlé de rupture de contrat étant donné que mon employeur ne me donne plus les moyens de faire mon travail convenablement. Comment cela se passe t'il ? Est ce que c'est possible dans mon cas ? Que dois-je faire ? Quel est la procédure ? Merci de votre aide.

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Pierre, Posté le 22/09/2007 à 11:53
149 message(s), Inscription le 17/04/2007
La rupture peut être à l'initiative de l'employeur (Si l'entreprise ferme, vous serez licencié pour motif économique) ou du salarié (la démission).
Il existe également un mécanisme particulier : la prise d'acte de la rupture du contrat de travail : c'est une démission motivée dans laquelle vous expliquez que n'ayant plus de travail, vous avez été copntraint de démissioner, dès lors vous pouvez aller devant le tribual réclamer des indemnités égales à celles qui auraient été versées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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peggy_old, Posté le 22/09/2007 à 13:21
3 message(s), Inscription le 22/09/2007
Bonjour Pierre,
Merci de votre réponse, cependant, dans le cas de la démission motivée, est ce que je peux ensuite prétendre au chomage en attendant de retrouver un autre emploi ? où bien est ce que je perdrai tous mes droits aux allocations comme pour une simple démission ? De plus, dois-je effectuer on préavis ?

Pierre, Posté le 22/09/2007 à 18:15
149 message(s), Inscription le 17/04/2007
Alors la démission motivée étant une démission forcée, elle donne droit au chômage normalement (selon les règles applicables, cependant je n'ai pu vérifier sur internet). Par contre cela passe forcément devant un juge.
Il n'y a pas de préavis à faire.

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Sorrindo_old, Posté le 01/10/2007 à 22:28
13 message(s), Inscription le 30/03/2007
Salut Peg,
Alors tu l'as trouvé ton york?


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