Rupture d'un contrat de professionnalisation

Sujet vu 276 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/10/12 à 21:43
> Droit du Travail


kiki callig, Nord, Posté le 10/10/2012 à 21:43
1 message(s), Inscription le 10/10/2012
Bonjour,

Voilà je vous expose mon problème. J'ai signé un contrat de professionnalisation pour acquérir une licence pro le 02/11/2011.

Un mois et demi avant la fin de mon contrat j'ai eu un entretien avec mon responsable pour lui formuler mon envie de rompre mon contrat à l'amiable (car je cherchais du travail activement et qu'à chaque entretien je devais poser une journée de congés sans solde car il ne me restait plus de CP, il était préférable pour moi de rester chez moi pour rechercher du travail et me rendre aux entretiens sans complication et en touchant les indemnités chômage). Mon responsable était entièrement d'accord et cela l'arrangeait car la nouvelle alternante arrivait le 1er octobre 2012. Il a donc appelé le siège pour savoir si la rupture d'un commun accord était possible. La réponse a été positive il fallait juste que je le spécifie dans une lettre que mon responsable devait leur envoyer par mail. J'ai donc reçu quelques jours après chez moi, la rupture anticipée à signer qui stipule qu'il s'agit d'un commun accord.

Voilà pour l'historique, Hier, Rdv Pole Emploi, je me rend avec tous les documents et ma conseillère me dit qu'il y a une incohérence dans le dossier, que le document de rupture d'un commun accord n'est pas en adéquation avec l'attestation Assédic. Sur l'attestation la case cochée est la case pour les démissionnaires. Donc elle me dit de demande à mon ancien employeur de faire la rectification.

Je les appelle et ils ne veulent rien entendre, ils me disent qu'ils considèrent que c'est une démission alors que dans le papier signé il est bien expliqué que c'est un accord entre les 2 parties. De plus il me semble que la démission d'un CDD est interdite sauf signature d'un CDI ou cas de force majeure et que pour démissionner il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception alors qu'ici ce n'est pas du tout le cas.

Pouvez-vous m'aider car je suis maintenant sans revenu et sans savoir vraiment quoi faire ...

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pat76, Paris, Posté le 11/10/2012 à 15:41
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous envoyez une lettre recommandée à l'employeur dans laquelle vous les mettez en demeure de rectifier l'attestation ASSEDIC dans les 5 jours au plus tard à la réception de votre lettre, car la rupture de votre contrat a été fait d'un commun accord et que vous n'avez pas démissionné de votre poste.

Vous spécifiez que vous avez un document en votre possession qui prouve que la rupture a été faite d'un commun accord car il n'est pas possible de démissionner d'un CDD.

Vous ajoutez que faute d'obtenir satisfaction dans le délai précité, vous engagerez une procédure en référé pour faire valoir vos droits.

Vous indiquez que vous informez l'inspection du travail de la situation.

Vous garderez une copie de votre lettre. et vous en enverrez une copie à l'inspection du travail pour lui expliquer la situation.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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