Rupture de contrat conventionelle pendant un arrêt maladie

Sujet vu 687 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/08/11 à 19:34
> Droit du Travail


paulinepoline, Isère, Posté le 02/08/2011 à 19:34
3 message(s), Inscription le 02/08/2011
Bonjour,

Je me permet de faire appel à vous pour y voir plus clair et avoir des informations supplémentaires.
En effet ma maman est actuellement embauchée dans une entreprise en tant que salariée en production.
Depuis plusieurs mois, 3 mois exactement elle est en arrêt maladie pour cause de dépression. (suite au décès de mon papa et à une très mauvaise ambiance au boulot =>Limite du harcèlement morale)
Elle souhaite partir de cette entreprise, quelles démarches doit-elle engager pour rester dans ses droits? J'ai entendu parler d’une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée, quels sont ces droits en procédant ainsi?
CP, période de préavis, indemnisation, chômage, ?
Sachant qu'elle fait partie de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et couscous non .
Dans l'attente de votre retour.

Cordialement

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pat76, Paris, Posté le 02/08/2011 à 19:42
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonsoir

Si votre maman est en arrêt depuis trois mois, il serait préférable dans un premier temps qu'elle sollicite par l'intermédiaire de son médecin traitant d'une pré-visite de reprise auprès de la médecine du travail.

Lors de cette pré-visite de reprise, elle pourra exposer la situation au médecin du travail qui pourra lors de la visite de reprise, la déclarer inapte à tout poste dans l'entreprise et son employeur n'aura pas d'autre choix que de la licencier pour inaptitude.

Elle peut demander une rupture conventionnelle, mais l'employeur ne sera pas obligé d'accepter sa demande et pourra lui dire qu'elle pourra démissionner. ce qui évitera à l'employeur de verser une indemnité.

Ce qui ne sera pas le cas en cas d'obligation de licenciement pour inaptitude à tout poste deans l'entreprise.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

paulinepoline, Isère, Posté le 02/08/2011 à 19:50
3 message(s), Inscription le 02/08/2011
Merci pour votre rapidité.
Que se passera t-il en cas de licenciement pour inaptitude => Cela aura t-il un impact pour retrouver du boulot derrière, aura t-elle le droit au chômage en attendant de trouver autre chose. La procédure est-elle longue?

En cas de rupture conventionnel, que comprend l'indemnité que son employeur devra lui verser?

pat76, Paris, Posté le 02/08/2011 à 19:56
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonsoir

L'inaptitude à tou poste dans l'entreprise n'aura aucun impact pour retrouver un emploi. Elle pourra bénéficier des assédic également.

Je suis passé par cette situation c'est pourquoi je peux vous informer sur ce sujet.

C'est à votre maman déjà de voir avec son médecin traitant pour la visite de pré-reprise.

Après revenez sur le forum je vous expliquerai la procédure.

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Chamfort

paulinepoline, Isère, Posté le 02/08/2011 à 20:23
3 message(s), Inscription le 02/08/2011
Comment peut-on être inapte à tout les postes de l'entreprise, que je passe t-il s'il lui propose un autre poste auquel elle ne veut pas?

pat76, Paris, Posté le 03/08/2011 à 13:19
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

C'est le médecin du travail qui décidera de l'inaptitude. C'est à votre maman de bien lui expliquer que la situation qu'elle a subie dans l'entreprise, l'a rendue dépressive.

Le médecin du travail, pourra, lors de la visite de reprise, indiqué que votre maman est inapte à tout poste dans l'entreprise pour mise en danger immédiat de sa santé.

Donc, l'employeur ne pourra pas lui proposer un poste dans l'entreprise, mais devra chercher à la reclasser en dehors de l'entreprise. Si il ne le peut pas, il devra obligatoirement la licencier pour inaptitude à tout poste dans l'entreprise.

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Chamfort


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