Rupture contrat ass mat avant début

Sujet vu 400 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/08/13 à 21:54
> Droit du Travail


Debicgd, Corrèze, Posté le 20/08/2013 à 21:54
1 message(s), Inscription le 20/08/2013
Bonjour,
Nous avons signé un contrat de travail en juin avec une assistante maternelle pour un début de garde de bébé au 2 septembre. Le lendemain de la signature, nous avons appris que nous avions une place à la crèche et avons appelé la nounou pour annuler le contrat non commencé. Elle nous a dit que nous lui devions 1/2 mois de salaire.
Cette indemnité n'est mentionnée que dans le cadre de la signature d'un engagement réciproque.
Notre intention était de ne pas attendre le début de la période d'essai mais bien de la prévenir au plus tot ; nous n'avons pas signé d'acte d'engagement réciproque et rien n'est mentionné dans le contrat en cas de rupture avant exécution. Que devons nous faire? sur quoi nous appuyer?
Merci de votre réponse

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 21/08/2013 à 08:12
10904 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Effectivement, le contrat étant signé (le contrat est un engagement réciproque), en le rompant vous devez un demi-mois de salaire brut.
Si vous refusez de le verser, l'assistante maternelle pourra saisir le conseil des Prud'hommes pour vous y contraindre. D'expérience pour 2 cas similaires, elle y parviendra sans problème...


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