Rupture contrat d affermage par convention

Sujet vu 753 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/07/11 à 13:20
> Droit du Travail


cali62, Dordogne, Posté le 23/07/2011 à 13:20
1 message(s), Inscription le 23/07/2011
Bonjour,
Suite à une réponse à une petite annonce fin avril 2011 et réunion avec qq conseillers municipaux et le maire, j ai accepte la gérance d un camping municipal par contrat d'affermage avec la possibilité de développer sur le site une ou plusieurs activités commerciales ( genre snack bar ou autre) ma rémunération devant dépendre en grande partie de cette activité, plus une indemnité forfaitaire de 1500€ de la mairie pour une période allant du 1er mai au 30 octobre.( date d'ouverture sur l'année dudit camping)
Après une attente plus longue que prévue puisque l on m a confirmer accepter ma candidature le 10 mai 2011. Le logement prévu sur place en l occurrence un mobil home n'étant pas installé j’ai du attendre encore jusqu’ au 29 mai date de mon arrivée au camping
En réalité sur place le mobil est installé mais pas d'eau pas d électricités..pas de clé du chalet qui doit servir d accueil aux vacanciers et j en passe. Le 27 mai la mairie m a délivrée 2 autorisation une pour débit de boissons temporaires et une autre pour activité de restauration allant du 1er juin au 30 octobre que je sais à l heure actuelle illégales j'ai donc achète et installe tout le matériel nécessaire à ces activités. J ai réclame plusieurs fois mon contrat et mon arrêté pour pouvoir les signés (sans suite)et rebondissement le 28 juin le maire me signifie dans un courrier (non nominatif) remis en main propre mettre un terme immédiat a mon activité de gérance et donc commerciale avant la fin du mois de juin! Voila si quelqu'un peut me dire précisément quelle action je peux intenter pour le préjudice que je pense moral et financier!!!
Explications un peu longue je conçois mais nécessaire pour la bonne compréhension
merci beaucoup

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