Rupture CDD annualisé, je dois des heures

Sujet vu 251 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/02/13 à 12:33
> Droit du Travail


pearl27, Eure-et-Loir, Posté le 21/02/2013 à 12:33
1 message(s), Inscription le 21/02/2013
Bonjour,

Je suis actuellement en CDD annualisé depuis septembre 2012 et ce jusqu'à août 2013.

Suite à des problème personnels, j'ai décidé de mettre fin à ce contrat.

Mon employeur est d'accord pour une rupture à l'amiable mais exige que je rembourse les heures pour lesquels j'ai été payé mais que je n'ai pas encore effectuées.

Effectivement, je travaille 23.5 heures par semaines mais suis payée 33h car j'effectue une charge de travail plus grande pendant l'été.

Ma question:

Est-ce que dans le cas où la rupture de contrat se ferait pour faute grave, mon employeur me réclamerait également que je rembourse les heures que je n'ai pas effectuée?

Merci d'avance.

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pat76, Paris, Posté le 21/02/2013 à 14:59
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous ne pouvez pas rompre un CDD autrement que par un accord des deux parties, suite à une faute grave ou une inaptitude décidée par le médecin du travail.

Quel est le motif de votre CDD, remplacement d'un salarié absent, surcroît d'activité dans l'entreprise?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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