Rétroactivité paiement pass navigo

Sujet vu 213 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/04/13 à 16:02
> Droit du Travail


patala, Paris, Posté le 05/04/2013 à 16:02
1 message(s), Inscription le 05/04/2013
Bonjour,
Mon employeur n'a pas payé la moitié de mon pass navigo depuis août 2010.
Il propose de me faire la régularisation de cette année seulement.
Je souhaite savoir la durée de la rétroactivité de la régularisation.
Merci de votre aide,

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DSO, Somme, Posté le 05/04/2013 à 16:55
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

La prescription en la matière est de 5 ans.

Cordialement,
DSO


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