Retraite et rupture conventionnellle de travail

Sujet vu 691 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/03/11 à 11:30
> Droit du Travail


anik, Gers, Posté le 12/03/2011 à 11:30
4 message(s), Inscription le 12/03/2011
Bonjour,
mon employeur, une association me propose une rupture conventionnelle de contrat de travail que je vais accepter. la convention collective l'obligeait à mettre une provision de côté pour ma retraite. Vais-je pouvoir toucher cette somme à mon départ même si je n'ai pas l'âge de la retraite, ou vais-je perdre tous mes acquis?

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jrockfalyn, Vendée, Posté le 13/03/2011 à 13:44
273 message(s), Inscription le 14/04/2009
Bonjour

Vous posez une bonne question à la quelle la loi ne répond pas... Le code du travail impose seulement à l'employeur de verser une indemnité de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale ou conventionnelle de LICENCIEMENT...

Aucune disposition légale ne lui impose de retenir l'indemnité de mise à la retraite.

Solution : négocier, dans votre convention de rupture, le versement de cette "provision" conventionnelle... En cas de refus de l'employeur, vous n'êtes pas tenue d'accepter la convention de rupture (qui est un contrat).

Bien cordialement

JRF

anik, Gers, Posté le 13/03/2011 à 17:03
4 message(s), Inscription le 12/03/2011
Merci pour votre réponse!


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