Retenue sur salaire quels sont mes recourts

Sujet vu 467 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/01/12 à 16:33
> Droit du Travail


sin13127, Bouches-du-Rhône, Posté le 25/01/2012 à 16:33
7 message(s), Inscription le 23/01/2012
Bonjour,

je suis dans une situation compliquée, embaucher en cdi, mon employeur c'est proposer de me louer a moi meme ainsi qu'a mon ex compagne un appartement dont il etait priopiataire, le bail faut si gner pour trois...

je suis me séparer de mon ex compagne l année dernière, mon patron m a alors demander de ne pas faire mon courrier de désoladérisation tout de suite, et affirmer de vive voix qu en cas de soucis on ne me reclamerai rien,il ne voulait pas la garder en qualite de locataire,et m'avait expliquer que si je quittai le bail, il serait obliger de lui en refaire un pour trois ans,ce qu il ne voulait pas.
Hors mon ex compagne n a pas regle son loyer pendant plusieurs mois, mon employeur c est donc mit a me demander le reglement des sommes dut.
Il m a fait une premiere retenue de salaire cet été, d une valeur de 500 euro, la retenue etant faite de manière non officiel puisque sur ma fiche de paie figurer le montant habituel de mon salaire, mais le virement etait de 500 euro inférieur.
J ai pris contact avec mon avocat et celui ci apres un coup de telphone a mon employeur a obtenu de me refaire verser la dite somme.
depuis novembre mon employeur me retient de nouveau de l argent en ne me reglant pas mes samedi.

quels sont mes recourts?

en vous remerciant par avance pour vos conseils et reponses.

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pat76, Paris, Posté le 25/01/2012 à 16:54
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous lui envoyez une lettre recommandée avec avis de réception en lui demandant le paiement intégral de votre salaire, c'est à dire le remboursement de la somme retenue, dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre.

Vous indiquez que faute d'avoir obtenu satisfaction dans le délai précité, vous l'assignerez en référé devant le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits.

L'employeur ne peut de lui même retenir sur votre salaire une somme qui n'est pas un trop perçue, mais le montant d'un loyer impayé.

C'est l'entreprise qui est propriétaire de l'appartement ou votre employeur à titre personnel?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

sin13127, Bouches-du-Rhône, Posté le 25/01/2012 à 18:42
7 message(s), Inscription le 23/01/2012
mon employeur en est le proprietaire a titre personnel.

merci pour votre aide

pat76, Paris, Posté le 26/01/2012 à 13:36
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si l'emplyeur est propriétaire à titre personnel, il ne peut en aucune façon vous faire des retenues sur salaire.

Il ne peut qu'à titre personnel vous assigner devant la juridiction compétente pour réclamer le paiement des loyers impayés.

Vous lui envoyez donc une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous le mettez en demeure de vous rembourser les prélèvements illégaux faits sur votre salaire et de vous payer toutes vos heures de travail. Vous précisez que si cela n'a pas été fait dans les 8 jours à la réception de votre lettre, vous l'assignerez en référé devant le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits.

Vous garderez une copie de votre lettre et en enverrez une copie à l'inspection du travail pour expliquer la situation.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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