Restitution spontanée indus assedic

Sujet vu 463 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/05/08 à 16:32
> Droit du Travail


helios20, Posté le 23/05/2008 à 16:32
1 message(s), Inscription le 23/05/2008
Bonjour,

Une restitution spontanée d'indus assedic, avant qu'ils me soient réclamés, me mettrait-elle à l'abri de poursuites pour fraude, sachant que je n'ai jamais eu l'intention de frauder mais que, je le reconnais, j'ai mal interprété les textes et que j'aurais dû déclarer une petite reprise d'activité pendant la période où j'ai perçu mon allocation ?

Je ne voudrais pas être considéré comme ayant fraudé sciemment, ce qui pourrait me valoir une amende de 4000 euros si j'ai bien compris.

Il me semble qu'une restitution spontanée devrait établir ma bonne foi.

Merci de me donner votre avis

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