Restauration pour salariés prestataires en régie

Sujet vu 593 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/05/12 à 14:53
> Droit du Travail


keynes, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/05/2012 à 14:53
1 message(s), Inscription le 12/05/2012
Bonjour,

Bonjour,

Ma question concerne le droit du travail.
Je suis salarié d'une société de service informatique (SYNTEC), et je suis en régie dans les locaux d'un client à la défense.
Les salariés de ce client bénéficient d'une subvention couvrant l'intégralité des frais d'admission au Restaurant Inter Entreprise.
En tant que prestataire je ne bénéficie pas de cette subvention et je suis donc contraint de manger dehors ce qui me coûte environ 11 € / jours pour manger chaud.
Je perçois de mon employeur une prime panier de 3,7 € qui ne couvre même pas les frais d'admission au RIE qui s'élèvent à 4,5 €.
Ma question est donc la suivante.
Existe t'il une disposition juridique, ou conventionnelle ( jurisprudence, convention collective) qui étende l'article R.4228-22 aux prestataires de service en régie?

Merci de votre aide.

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Athenanike, Var, Posté le 12/05/2012 à 15:23
45 message(s), Inscription le 01/06/2010
Bonjour,

Vous devriez vous renseigner auprès de votre employeur en ce qui concerne une éventuelle convention qui pourrait être passée entre lui et la société dont vous êtes prestataire de service en régie (à vérifier sur votre convention collective le cas échéant)

Il n'y a aucune contre-indication pour qu'une convention puisse être passé entre le RIE et votre boite, si ce n'est la dépense financière qui sera plus importante pour votre employeur.

Je n'ai pas trouvé de texte de loi, ni de jurisprudence qui viennent accréditer votre question, mais simplement vous donner le conseil de vous rapprocher de votre DRH et d'en faire la demande.

Néanmoins j'invite les autres intervenants d'experatoo à venir se pencher sur votre cas.

Cordialement

__________________________
Athenanike

pat76, Paris, Posté le 12/05/2012 à 15:33
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour


collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.
Titre VIII : Déplacements et changements de résidence en France métropolitaine (Corse comprise)
Frais de déplacement

Article 50
En vigueur étendu

Les déplacements hors du lieu de travail habituel nécessités par le service ne doivent pas être pour le salarié l'occasion d'une charge supplémentaire ou d'une diminution de salaire.

L'importance des frais dépend du lieu où s'effectuent les déplacements, ils ne sauraient être fixés d'une façon uniforme. Ils seront remboursés de manière à couvrir les frais d'hôtel et de restaurant du salarié. Ils pourront faire l'objet d'un forfait préalablement au départ, soit par accord particulier, soit par règlement spécifique approprié.

En ce qui concerne les chargés d'enquête, s'il résulte d'un transfert de la résidence d'un chargé d'enquête un accroissement systématique de frais de déplacement nécessités par le service, ces frais supplémentaires restent entièrement à la charge du chargé d'enquête, sauf accord de l'employeur pour les prendre à sa charge.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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