Responsable de section syndicale et le C.E

Sujet vu 295 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/03/12 à 16:07
> Droit du Travail


badaboom62, Pas-de-Calais, Posté le 05/03/2012 à 16:07
1 message(s), Inscription le 05/03/2012
Bonjour,

je suis actuellement "responsable de section syndicale" au sein d'une entreprise privée d'environ 400 a 450 salariés.
dans le code du travail( L2142-1 à L2142-11), je ne trouve rien qui pourrait me faire assiter aux réunions du Comité d'Entreprise, étant non representatif dans l'entreprise actuellement mais mon syndicat est present quand meme depuis une quinzaine d'année !
je peux etre inviter aux reunions des délégués du personnels par un membre elus mais par contre je trouve rien de precis sur ma presence possible aux reunions du C.E ?
je sais juste que je ne peux pas y signer d'accord !

merci beaucoup pour votre aide !

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