Responsabilité pécuniaire suite à un vol

Sujet vu 390 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/08/11 à 01:02
> Droit du Travail


NYSF, Bouches-du-Rhône, Posté le 28/08/2011 à 01:02
1 message(s), Inscription le 28/08/2011
Bonjour,

je vous explique mon problème. Je suis responsable de service dans une entreprise de restauration rapide. Alors que j'étais seule, et occupée à faire une commande, un homme est rentré par la porte de service sans que je le vois et à voler la caisse. Il y a des caméras de surveillance qui ont réussi à prendre le visage du type. Lorsque l'on s'aperçoit du vol, mon supérieur et moi allons porter plainte et nous prévenons mes patrons. Maintenant, ils me somment de rembourser la somme dérobée car ils n'ont pas d'assurance vole. Ont-ils le droit de faire ça ? Suis-je obligée de payer ? Dois-je aller consulter un avocat pour qu'il m'aide à me sortir de là ?

Toutes réponses est bienvenue. Merci d'avance.

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pat76, Paris, Posté le 30/08/2011 à 17:01
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous n'avez pas à rembourser la somme d'argent qui a été volée. Vous n'êtes pas responsable du vol et votre employeur aurait-dû être assuré.

Article L 1331-2 du Code du Travail:

" Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.


Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 20 octobre 2010, pourvoi n° 09-42896:

Les amendes et autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition contraire est réputée non écrite. Il s'agit d'une interdition générale d'ordre public.

Si votre employeur veut passer outre cette interdiction, il s'expose sur le plan pénal à une amende de 3750 euros pouvant aller jusqu'à 18750 euros en cas de condamnation d'une personne morale.

Vous prévenez donc votre emplyeur qu'il n'est pas question pour vous de remboursez ne serait-ce qu'un centime de ce qui a été volé. Vous n'êtes pas responsable du défaut d'assurance contre le vol. Vous précisez que vous allez prendre contact avec l'inspection du travail et que si une retenue était faites sur votre salaire, vous considereriez alors qu'il y a faute grave de l'employeur et vous serez en droit de demander la rutpture du contrat aux torts de l'employeur devant le Conseil des Prud'hommes.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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