Non respect de la convention collective

Sujet vu 490 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/06/12 à 09:29
> Droit du Travail


brid, La Réunion, Posté le 07/06/2012 à 09:29
12 message(s), Inscription le 24/03/2012
Bonjour,
Ayant démissionné dans un ancien poste car j'étais obligé de travaillé les dimanches sans majoration.
De plus je ne touchait pas de treizième mois comme les autres employés.
Les jours fériés n'étaient pas payés comme le stipule la convention collective.

Puis je ester aux prud hommes pour le paiement des majorations du dimanche, du treizième mois au prorata et obtenir des dommages et intérêts ??

J'aimerai le faire en référé

Merci

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pat76, Paris, Posté le 07/06/2012 à 18:14
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Pourquoi avoir démissionné?

La majoration était prévue dans la convention collective pour le travail du dimanche?

Les faits ont moins de 5 ans?

dans quelle branche travaillez-vous?

De quelle convention collective dépendez-vous?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

brid, La Réunion, Posté le 07/06/2012 à 19:27
12 message(s), Inscription le 24/03/2012
Démissionner car il n'y avait pas de dialogue les dimanches et les jours fériés étaient imposés.
La convention des jardineries et des graines, les faits ont moins de cinq ans
j'étais vendeur conseil dans une jardinerie

pat76, Paris, Posté le 08/06/2012 à 12:53
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Dans votre contrat de travail, vos jours de travail et de repos étaient précisés ainsi que vos horaires journaliers?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

brid, La Réunion, Posté le 09/06/2012 à 06:14
12 message(s), Inscription le 24/03/2012
Bonjour,
Non il n'y avait rien de préciser juste que je peux travailler du lundi au dimanche.
Dans mon contrat est inscrit le fait que je dépends de cette convention.
Le pire c'est que sur les fiches de paie, il y est inscrit :
CONVENTION : PAS DE CONVENTION
En fait ils dissimulent cette convention qui est à mon avantage.

pat76, Paris, Posté le 09/06/2012 à 14:38
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Sur vos bulletins de salaire il est indiqué: CONVENTION COLLECTIVE: pas de convention.

Votre employeur a peut être refusé d'adhérer à la convention collective tout simplement.

Il n'avazit aucune obligation de le faire.

Par contre si il avait mentionné la convention ciollective sur vos bulletins de salaire même sans y avoir adhéré, il aurait été alors dans l'obligation d'appliquer la convention collective.

Votre jour de repos n'est même pas mentionné dans votre contrat de travail.

Vous ne travaillé pa 7 jours sur 7.

L'employeur affiche un planning des jours et des horaires de travail?

Il vous préviens au moins 7 jours à l'avance par écrit en cas de modification des horaires?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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