Résolutionde prud'hommes sur travail disimulé

Sujet vu 395 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/11/12 à 19:02
> Droit du Travail


dree88, Loire, Posté le 08/11/2012 à 19:02
1 message(s), Inscription le 08/11/2012
Bonjour,
Après 3 mois de travail non déclaré, j'ai depossé plainte au Coneil de Prud'homes contre mon ancienemployeur pour travail disimulé.

“Dernier état des demandes

-Requalification du contrat de travail en temps partiel en contrat
de travail en temps complet-article L. 3123-14 du Code de Travail....................2 370,01€
-Indemnité pour licenciement sans cause réelle et serieuse.................................... 313, 53€
-Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis............................................. 31,35€
-Dommages et intérets pour non-respect de la procédure de licenciement.............1 343,70€
-Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (article L. 8223-1 du Code du
Travail) du 1° au 10 septembre 2010......................................................................8 062,77€
-Dommages et interets pour emploi d'un salarié sans autorisation de
travail.....................................................................................................................1 343,70€
-Remise d'un certificat de travail du 1° septembre 2010 au
31 décembre 2010
-Remise de bulletins de paie septembre et décembre
-Remise de la lettre de licenciement
-Remise de l'attestation d'employeur destinée ai Pole Emploi
-La remise des documents ous astreinte de 50,00 € par jour de retard et par
document nopn rappelé à la barre
-Article 700 du Code de Procédure Civile.............................................................1 500,00€
-Exécution provisoire en vertu de l'article 515 du Code de Procédure Civile
-Interets au taux légal

Demande reconventionnelle
-Article 700 du Code de Procédure Civile.............................................................1 000,00€

Après deux ans , j'ai reçu une notification que je ne comprends pas mais qui semble incohérente
et qui finit par
"....Elle sollicite, en consequence, la condamnation de la société G... à lui régler l'indemnité prévue à l'articleL. 8251-2 du Code di Travail, soit un mois de salaire.”
Pendant toute la procedure la societé a produit des faux documents (bulletins de paye sans n°SS et jamais presentés au pole emploie, etc) et personne ne les a condamné par ce délit

Mon avocat dit qu'on peut apeller mais que ça prendra deux ans et qu'elle ne sat pas combien ça peut couter.
Biensur mon idée est qu'ils se sont moqués de moi parce que je suis étrangère.

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pat76, Paris, Posté le 10/11/2012 à 18:03
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

L'article L 8251-2 du Code du travail n'indique pas que vous avez droit à un mois de salaire.

Voilà exactement ce qu'il stipule:

" Nul, ne peut directement ou indirectement recourir sciemment aux services d'un employeur d'un étranger sans titre."

Ne serait ce pas plutôt l'article L 8252-2 du Code du travail sur lequel s'est basé le Conseil des Prud'hommes pour motiver sa décision?

Si c'est le cas, il y a matière a faire appael car le Conseil des Prud'hommes ne vous à pas indemnisé comme le prévoit cet article.

Vous auriez même pu bénficier de l'article L 8323-1 du Code du travail qui vous aurait permis d'obtenir une indemnité forfaitaire équivalent à six mois de salaire suite au travail dissimulé.

L'URSSAF avait été informée ainsi que l'inspection du travail?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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