Résiliation judiciaire du contrat de travail

Sujet vu 825 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/05/12 à 22:50
> Droit du Travail


Lorente, Aube, Posté le 30/05/2012 à 22:50
30 message(s), Inscription le 03/04/2012
Bonjour,

Je suis actuellement sur le point de faire une demande de résiliation judiciaire de mon contrat de travail.

Mon employeur ne m'a pas payer mes salaires de mars et avril ainsi que deux semaines apres mon congé maternité.

Je suis en arret de travail.

ma question est: si je me suis fait saisir sur mes salaire par un tiers est ce que mon employeur est en droit de ne pas me versé le reste de mon salaire?

est ce que je peut me faire saisir la totalité de mon salaire?
en sachant que mon employeur ma affirmé que mon salaire etait disponible a l'entreprise et que quand j'ai voulu les récupérer il n'on pas voulu me les donné.

Les juge prud’hommale peuvent il juger irrecevable ma demande de résiliation du fait que mes salaires on ete saisie?

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pat76, Paris, Posté le 31/05/2012 à 18:17
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Pourquoi votre employeur n'a-t-il pas voulu vous remettre vos salaires?

Vous lui avez envoyez une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous l'avez mis en demeure de vous payer vos salaires dans les 5 jours au plus tard à la réception de votre lettre?

Pour l'instant, vous ne faîtes pas de demande de résiliation judiciaire du contrat.

Vous envoyez la lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur.

Vous le mettez en demeure de vous payer vos salaires vos salaires de mars et avril dans les 5 jours au plus tard à la réception de votre lettre.

Vous précisez que faute d'avoir obtenu satisfaction dans le délai précité, vous l'assignerez en référé devant le Conseil des Prud'homems pour faire valioir vos droits.

Vous ajoutez que vous envoyez une copie de la lettre à l'inspection du travail pour l'informer de la situation.

Vous garderez une copie de votre lettre.

Il serait préférable de donner plus d'indication quand à votre situation actuelle.

Vous êtes en arrêt maladie actuellement et vous aviez été en congé maternité?

Quand avez vous repris votre poste à l'issue du congé maternité?

Vous évoquez la saie de votre salaire par un tiers.

Pourquoi cette situation?

L'employeur ne peut vous saisir plus de 10% de votre salaire si un huissier lui en a fait la demande en produisant un titre exécutoire émis par un juge.

Vous avez eu un jugement contre vous qui vous avait été signifié par un huissier suite à une dette impayée?

Merci de répondre aux questions si vous dédirez que le forum vous renseigne sur vos droits.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Lorente, Aube, Posté le 31/05/2012 à 18:59
30 message(s), Inscription le 03/04/2012
j'ai envoyer deux courrier de mise en demeure avec avis de reception a mon employeur sans reponse.

suite a cela j'ai appelé mon employeur qui ma dit que mes salaires etait dispo a l'entreprise, comme j'etait en arret de travail mon avocate ma dit d'envoyer quelqu'un à ma place avec une autorisation se que j'ai fait, mais le responsable n'a pas voulu donner les salaires.

Je n'es pas repris mon travail apres mon congé maternité car nous étions en chomage technique l'entreprise a réouvert le 17 avril et comme je n'avai pas ete payer je me suis mise en arret de travail.

J'ai été en chomage technique de novembre à mi-avril et j'ai toujours été payer a la meme date jusqu'au mois de mars ou mon employeur a commencé a ne plus me versé mon salaire suite a une demande de rupture conventionnelle envoyer en fevrier qui m'a été refusé.

J'ai eu effectivement une lettre de saisie mais je l'ai reçu il y a peut car j'ai changer d'adresse,elle date de mars dans je pense que mon salaire de mars a ete saisie.

La somme s'eleve a 400 euros et mon salaire est de 700 euros.

pat76, Paris, Posté le 31/05/2012 à 19:53
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
La saisie fait suite à un jugement?

Si votre salaire de mars était de 700 euros, l'employeur ne pouvait pas sair plus de 70 euros.

Déplacez-vous à l'entreprise pour savoir de quoi il retourne exactement.

Vous avez des bulletins de salaire de mars et avril?

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Chamfort

Lorente, Aube, Posté le 31/05/2012 à 22:13
30 message(s), Inscription le 03/04/2012
Le courrier que j'ai reçu est une NOTIFICATION D'AVIS A TIERS DETENTEUR.

Je n'es pas eu de bulletin de salaire de mars et avril.

pat76, Paris, Posté le 01/06/2012 à 14:27
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Qui est le créancier, une société de crédit, un organisme de l'état, un commerçant?

Vous avez été condamné par un tribunal?

Notification d'avis à tiers détenteur, cela n'éclaire pas le forum pour savoir de quoi il s'agit exactement.

De plus votre employeur ne peut pas vous retenir l'intégralité de votre salaire sauf si la dette est due à une pension alimentaire.

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Chamfort

Lorente, Aube, Posté le 01/06/2012 à 16:00
30 message(s), Inscription le 03/04/2012
c'est le trésor public qui m'a envoyer l'avis pour la taxe d'habitation de mon ancien logement.

Si j'ai été saisie mon employeur aurais quand meme du me versé le reste de mon salaire?

pensé vous que par rapport à ma démarche pour la résiliation judiciaire mon employeur peut contesté les griefs du fait de la saisie?

pat76, Paris, Posté le 01/06/2012 à 16:36
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Ne faites pas de résiliation judiciare de votre contrat de travail pour l'instant, cela risque de se retourner contre vous.

C'est le Trésor Public qui fait la saisie donc pas besoin de jugement, la demande du Trésor Public faisant office de titre exécutoire.

Par contre, comme il ne s'agit pas d'une pension alimentaire, l'employeur n'avait pas le droit de vous saisir l'intégralité de votre salaire.

Article L3252-2 du Code du travail:

Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l'article L. 3252-5, les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à charge, déterminés par décret en Conseil d'Etat.

Ce décret précise les conditions dans lesquelles ces seuils et correctifs sont révisés en fonction de l'évolution des circonstances économiques


Article R3252-1 du Code du travail
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur.

Article R3252-2 du Code du travail
Modifié par Décret n°2011-1909 du 20 décembre 2011 - art. 1:

La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l'article L. 3252-2, est fixée comme suit :

1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 590 € ;

2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 590 € et inférieure ou égale à 7 030 € ;

3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 030 € et inférieure ou égale à 10 510 € ;

4° Le quart, sur la tranche supérieure à 10 510 € et inférieure ou égale à 13 950 € ;

5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 13 950 € et inférieure ou égale à 17 410 € ;

6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 410 € et inférieure ou égale à 20 910 € ;

7° La totalité, sur la tranche supérieure à 20 910 €.


Article R3252-3 du Code du travail
Modifié par Décret n°2011-1909 du 20 décembre 2011 - art. 2:

Les seuils déterminés à l'article R. 3252-2 sont augmentés d'un montant de 1 360 € par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.

Pour l'application du premier alinéa, sont considérés comme personnes à charge :

1° Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, fixé pour un foyer composé d'une seule personne tel qu'il est fixé chaque année par décret ;

2° L'enfant ouvrant droit aux prestations familiales en application des articles L. 512-3 et L. 512-4 du code de la sécurité sociale et se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur au sens de l'article L. 513-1 du même code. Est également considéré comme étant à charge l'enfant à qui ou pour l'entretien duquel le débiteur verse une pension alimentaire ;

3° L'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, fixé pour un foyer composé d'une seule personne et qui habite avec le débiteur ou auquel le débiteur verse une pension alimentaire.

Article R3252-5 du Code du travail
Modifié par Décret n°2009-716 du 18 juin 2009 - art. 3:

La somme laissée dans tous les cas à la disposition du salarié dont la rémunération fait l'objet d'une saisie ou d'une cession, en application du second alinéa de l'article L. 3252-5, est égale au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour un foyer composé d'une seule personne.

Article R3252-37 du Code du travail
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V):

La notification à l'employeur d'un avis à tiers détenteur conforme aux articles L. 262 et L. 263 du livre des procédures fiscales suspend le cours de la saisie jusqu'à l'extinction de l'obligation du redevable, sous réserve des procédures de paiement direct engagées pour le recouvrement des pensions alimentaires.
L'employeur informe le comptable public de la saisie en cours. Le comptable indique au greffe du tribunal la date de l'avis à tiers détenteur et celle de sa notification au redevable. La suspension de la saisie est notifiée aux créanciers par le greffier.
Après extinction de la dette du redevable, le comptable en informe le greffe qui avise les créanciers de la reprise des opérations de saisie.

Article R3252-38 du Code du travail
Modifié par Décret n°2010-433 du 29 avril 2010 - art. 1:

En cas de notification à l'employeur d'une opposition à tiers détenteur, conformément à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, ou d'une saisie à tiers détenteur, conformément à l'article L. 273 A du livre des procédures fiscales, l'employeur informe le comptable public de la saisie en cours.

Le comptable adresse au greffe du tribunal une copie de l'opposition à tiers détenteur ou de la saisie à tiers détenteur et lui indique la date de sa notification au redevable. Le greffier en avise les créanciers qui sont déjà parties à la procédure.

La répartition est effectuée par le greffe conformément aux articles R. 3252-34 à R. 3252-36. A cet effet, l'opposition à tiers détenteur et la saisie à tiers détenteur sont assimilées à une intervention.

Le cas échéant, le greffe avise l'employeur que les versements sont désormais effectués à l'ordre du régisseur installé auprès du greffe du tribunal d'instance. Le comptable public informe le greffe de toute extinction, de toute suspension et de toute reprise des effets de l'opposition à tiers détenteur ou de la saisie à tiers détenteur.


Je vous conseille de vous rendre au Trésor Public afin de savoir si votre employeur a bien reversé vos salaires saisis.

Ensuite vous expliquez qu'il ne pouvait pas saisir l'intégralité de vos salaires et devait vous laisser à chaque saisie au moins le minimum pour vivre imposé par la loi.

Il devait normalement ne saisir que la portion saisissable imposée par le Code du travail au visa du montant de votre salaire.

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Chamfort

Lorente, Aube, Posté le 01/06/2012 à 17:16
30 message(s), Inscription le 03/04/2012
Le probleme est que la procédure est lancé,mon avocate fait la demande la résiliation judiciaire de mon contrat de travail et demande également les somme du des salaires qu'il me reste en parti,des dommage et interet ainsi que les sommes qui corresponde a un licenciement sans cause réel et serieuse.

pat76, Paris, Posté le 01/06/2012 à 19:07
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
A vous de voir, mais je vous conseille de vous rendre auprès du Trésor Public pour expliquer la situation.

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Chamfort


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