Résiliation judiciaire ou autre procédure

Sujet vu 482 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/08/11 à 17:00
> Droit du Travail


gregoryr, Gironde, Posté le 31/08/2011 à 17:00
1 message(s), Inscription le 31/08/2011
Bonjour,

j'ai reçu une lettre de convocation à un licenciement pour des repproches infondées au moins de juin puis j'ai effectué l'entretien avec mon patron dans la foulée.

Aprés l'entretien mon patron ma proposé d'effectuer une rupture conventionnelle, n'ayant pas le choix, vu les circonstances de pression et harcélement, j'étais d'accord sur le principe afin qu'on ce quitte en bon terme et pour ne pas avoir de probléme pour retrouver du travail dans l'avenir.

Aprés avoir constaté qu'il me devait une somme trés importante en rupture conventionnelle il a refusait de faire les documents car il voulait revoir à la baisse les indémnités de rupture.

Par la suite j'ai répondu par recommandé que je ne souhaitai pas négocier les indémnités car la rupture était prise à son initiative et je lui demandé de vérifier mes bulletins de salaires qui pouvaient être erronés.

J'ai appris qu'il y avait un contingent d'heures supplémentaires à ne pas dépasser (130 heures), il s'avére que je dépasse depuis que je suis dans l'entreprise (7ans) ce contingent et que je n'ai jamais eu de contrepartie obligatoire en repos.

Je voulais savoir si je pouvais faire une résiliation judiciaire suite à ce probléme sachant que je subis des pressions et des harcelements morales par des intermédiaires depuis?
sinon quelles moyens puis je entreprendre pour que mon patron fasse les documents rupture conventionnelle si je ne peux pas faire de résiliation judiciaire?

Quelle est la procédure pour effectuer une resiliation judiciaire (lettre, dossier à retirer au prud'hommes)?

Merci d'avance pour vos réponses

Cordialement,

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pat76, Paris, Posté le 03/09/2011 à 16:38
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Dans un premier temps, prenez contact avec l'inspection du travail pour expliquer votre situation. Munissez-vous de votre contrat de travail et de tous vos bulletins de salaire.

Vous de pourrez pas réclamer au-delà de 5 ans pour ce qui concerne les heures supplémentaires et tout ce qui affére à votre salaire.

Vous devrez avoir assez de preuve pour réclamer la résiliation judiciaire du contrat devant le Conseil des Prud'hommes.

N'omettez pas de soulevez la situation du licenciement que vous avez eu un entretien préalable et qu'après cette entretien votre employeur vous a proposé une rupture conventionnelle mais qu'en s'apercevant du montant de l'indemnité qu'il devrait vous verser, il est revenu sur sa décision.

Indiquez également que vous subissez des pressions.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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