Reprise : refus des salarié du transfert de leurs contrats

Sujet vu 334 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/09/11 à 15:23
> Droit du Travail


Pheldwyn, Essonne, Posté le 06/09/2011 à 15:23
4 message(s), Inscription le 06/09/2011
Bonjour, et merci par avance pour vos lumières ...

Ma société, société de service en informatique, est en redressement judiciaire depuis janvier 2011.
Après plusieurs mois d'attente et de diverses démissions, notre employeur a été dans l'incapacité de régler nos salaires d'août. Aux alentours du 20 août il a donc pris contact avec l'administrateur judiciaire pour demander la prise en charge du paiement des salaires par le fond de garantie (à ce jour, seuls les jours de CP pris en août vont nous être réglés, sous 20 jours) ainsi que la liquidation de l'entreprise, l'activité étant au point mort.
L'administrateur a reporté la décision à une audience pour le 5 septembre dernier, afin d'analyser d'éventuelles offres de reprises.

Et ainsi un de nos concurrents (proposant une autre solution que la notre sur notre marché) s'est en effet porté candidat, reprenant au passage les 6 derniers salariés de l'entreprise. L'administrateur a reporté la décision finale à la fin du mois.

Le problème, c'est que l'ensemble des salariés est opposé à cette reprise, car nous nous retrouverions tous dans des temps de trajets qui vont de 2h au mieux, jusqu'à des 3h / 3h30 pour certains (je parle juste de l'aller bien sûr).

J'ai cru comprendre que selon l'article L 1224-1, les employés conservaient automatiquement leur contrat de travail de plein droit auprès du nouvel employeur et que le refus de ce transfert de la part d'un employé équivalait à une démission.

J'ai quelques questions cependant :

1°/ qu'en-est il si l'opposition au transfert n'est pas individuelle, mais collective (unanime d'ailleurs) ?

2°/ la modification de la durée du trajet (importante dans notre cas) peut-elle être considérée comme une modification non pas des conditions de travail, mais du contrat en lui-même ? Et cela est-il possible dans le cas d'une reprise ?

3°/ enfin, quelles sont les limites du champ de l'article L 1224-1 ? Suppose t'il que nous assurions la continuité de notre solution chez le repreneur ? Mais si chaque salarié est affecté à la solution de ce concurrent, restons nous dans le cadre du transfert d'une activité autonome ?

Dans notre cas, personne ne consent à aller chez le repreneur et tous envisagent la démission dans le pire des cas, sans indemnités ni chômage donc. Résultat qui ne semble pas coller avec la mission de défense des intérêts des salariés.

En tous les cas, je vous remercie pour tout conseil ou éclairage.

Bonne journée !

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