Reprise de personnel selon l article 122-12

Sujet vu 4565 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/10/08 à 18:47
> Droit du Travail


burnier, Posté le 30/10/2008 à 18:47
1 message(s), Inscription le 30/10/2008
J ai créé mon entreprise de propreté il y a 2 ans je travaille seul et je n ai pas les moyens d'employer du personnel ni meme de me prendre un salaire convenable.

au 1er novembre j'ai un nouveau contrat de nettoyage sur un immeuble où il y a déjà quelqu'un en place.

cette personne est en accident de travail depuis 5 mois

La convention collective précise que la reprise est obligatoire pour les personnes passant au moins 30% de leur temps de travail sur ce marché à condition qu'elle y soit affectée depuis au moins 6 mois et qu'elle ne soit pas absente depuis plus de 4 mois sauf congés maternité;

Rien n'est précisé pour les accidents de travail !

Suis-je obligé de la reprendre ?

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pathi, Eure-et-Loir, Posté le 14/02/2009 à 20:59
1 message(s), Inscription le 10/02/2009
Bonsoir, avez vous eu des infos pour votre probl^me.

bIEN CORDIALEMENT

THIERRY


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