Reprise avantage en nature lors d'une maladie ?

Sujet vu 386 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/10/13 à 16:18
> Droit du Travail


Floupia, Bouches-du-Rhône, Posté le 10/10/2013 à 16:18
4 message(s), Inscription le 10/10/2013
Bonjour,

Je suis conseillère commercial et bénéficie à ce titre d'un véhicule de fonction qui apparaît bien en avantage en nature sur mon bulletin de salaire . Actuellement en arret et ce depuis 5 semaines(je souhaite qu'il me licencie mais il refuse) , mon employeur me demande de restituer ce véhicule. En a t il le droit?
Ce même employeur ne m'a jamais payé mes congés payés en tant que commerciale ( moyenne des commissions ) alors que ma rémunération comporte une grosse part de commission . En a t-il le droit ? Cela fait 12 ans que je travaille pour lui .

Dans l'attente
Cordialement

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moisse, Vendée, Posté le 10/10/2013 à 16:51
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Non vous conservez la jouissance du véhicule durant votre arrêt.
On ne demande pas un licenciement, on suggère qu'il existe maintenant une méthode permettant de se quitter bons amis, en l'occurrence la rupture conventionnelle.
Pour le reste les commissions sont bien à prendre en compte dans la valorisation des congés payés.
Il faudra donc les réclamer avant le délai de prescription qui vient de passer de 5 ans à 3 ans.
Cela peut faire de grosses sommes à négocier.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Floupia, Bouches-du-Rhône, Posté le 10/10/2013 à 17:42
4 message(s), Inscription le 10/10/2013
Merci pour votre réponse,

J'ignorais qu'il y avait un délai de prescription pour les congés payés ...

Concernant le véhicule, pourquoi prend t il la peine de m'envoyer un recommande avec AR s'il sait que je suis en droit de le conserver ... Il se doute que je vais me renseigner ...

J'ai suggéré une rupture conventionnelle mais ce qui le dérange, c'est d'avoir des indemnités à me verser ... Le groupe est en vente et il ne veut rien payer .

Si je démissionne, je perds tout ... Je n'ai pas demandé cette situation . Je voudrais qu'il me licencie, qu'il me paye mes indemnités et conserver ainsi mes droits ...peut-être devrais- je évoquer le mot : prud'hommes ?
Pensez-vous que la médecine du travail pourrait m'aider ?

Dans l'attente,
Cordialement

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 10/10/2013 à 18:10
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Le véhicule ? Verbalement ou recommandé AR, peut-être ignore-t-il, tout simplement, que vous en conservez la jouissance.

Vous voudriez que... mais il n'en a tout simplement pas le droit et, à votre avis, quel motif pour quel motif ?

Cordialement

Floupia, Bouches-du-Rhône, Posté le 10/10/2013 à 18:19
4 message(s), Inscription le 10/10/2013
Bonjour,

Ce groupe embauche près de 300 personnes je ne pense pas qu'il ignore que je peux conserver la jouissance d'un véhicule ... Il a peut être tenté le coup ... (Recommandé avec ar )

Le motif est qu'il m'a changé de poste à mon retour de congés maternité en me promettant monde et merveilles et qu'entre temps un nouveau chef de service a pris ses fonctions et depuis cela ne va plus du tout ... Pendant des années il ne m'a pas payé mes congés payes et aujourd'hui j'en ai raz le bol .

Rupture conventionnelle et voilà !

Cordialement

moisse, Vendée, Posté le 10/10/2013 à 19:02
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Même ataraxique, je sais qu'il faut dire "monts et merveilles" qui vient de "maux et merveilles" au moyen- age.
On ne peut pas exiger un licenciement pas plus qu'une rupture conventionnelle.
Vous suggérez évoquer les prudhommes, encore faut-il un litige à soumettre. Le conseil contrairement à son nom n'en donne aucun pas plus que le greffe. Il tranche un litige qu'on lui soumet et uniquement pour ce qui est réclamé.
Pour la voiture il a peut-être confondu avec une voiture de service.
De toutes manières, il va falloir sans tarder évoquer la question de l'assiette des congés payés, surtout si l'entreprise est à vendre.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Floupia, Bouches-du-Rhône, Posté le 10/10/2013 à 20:18
4 message(s), Inscription le 10/10/2013
Oui ... Le clavier du téléphone a fait une correction a laquelle je n'avais pas fait attention . Merci pour le petit cours ;)

Je vais attendre mon rdv avec la médecine du travail pour voir ce qui va m'être proposé dans mon cas .

La non régularisation des congés payés me semble être un bon motif devant le conseil du prud'homme .
Non ?

moisse, Vendée, Posté le 11/10/2013 à 07:37
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Non
Il faut commencer par réclamer ce paiement et seulement en cas de refus saisir le CPH.
Si le cph est saisi, il faut bien établir la somme due en justifiant les salaires... et demander lors de la conciliation le paiement ou une avance importante.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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