Renouvellement congé parental temps partiel.

Sujet vu 691 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/01/12 à 23:06
> Droit du Travail


hortense35, Savoie, Posté le 28/01/2012 à 23:06
2 message(s), Inscription le 28/01/2012
Bonjour,

Je suis actuellement en congé parental à temps partiel (50%) depuis le 1er février 2011. Initialement prévu pour un an j'ai souhaité prolonger ce congé d'un an dans les mêmes conditions. J'ai donc envoyé une lettre avec AR à mon employeur en décembre pour lui signifier ma demande.
En réponse (par lettre avec AR) il m'impose de changer mes jours de travail: je travaillais un lundi AM sur 2, tous les vendredis, et un samedi sur 2. Maintenant il me demande de travailler à partir du 1er février tous les mercredis AM, tous les vendredi AM et tous les samedis. Cette nouvelle répartition ne me convient pas du tout. D'où ma question : l'employeur a t-il le droit de changer la répartition des horaires lors d'un renouvellement de congé parental? Qu'est-ce que je risque si je ne me présente pas comme demandé le mercredi 1er février?

PS : dans mon avenant fait pour la période du 1er février 2011 au 1er février 2012, il n'est pas indiqué que la répartion horaire était modifiable.

Merci d'avance de vos éclairages

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DSO, Somme, Posté le 29/01/2012 à 13:34
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour Hortense,

Si l'employeur ne peut pas modifier la durée du temps de travail lors d'une prolongation, rien ne semble s'opposer à une modification de la répartition de ce temps de travail par l'employeur.

Cordialement,
DSO

hortense35, Savoie, Posté le 29/01/2012 à 13:47
2 message(s), Inscription le 28/01/2012
Merci DSO pour votre réponse.
Mais la cette modification semble vraiment abusive. Mon employeur m'avait clairement dit de toute façon qu'il ne voulait plus de temps partiel dans son entreprise, et m'avez proposé une rupture conventionnelle, que j'ai refusée. C'est suite à ce refus qu'il m'a imposé ces nouveaux jours (mercredi et samedi). De plus j'ai reçu sa demande par lettre avec AR seulement samedi 28 janvier, c'est impossible pour moi de m'organiser en 4 jours pour trouver un nouveau mode de garde pour les mercredis et les samedis.
Je ne sais vraiment pas comment faire...

Cordialement

Hortense

pat76, Paris, Posté le 29/01/2012 à 15:17
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Le délai de prévenance pour la modification des horaires est de 7 jours sauf si votre convention collective admet un délai plus cours.

Pour ce qui est du travail à temps partiel, même pendant un congé parental, concernant la modification des horaires voici ce qu'indique le Code du travail.

Article L3123-21 du Code du travail:

Toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu.


Article L3123-22 du Code du travail:

Une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut faire varier en deçà de sept jours, jusqu'à un minimum de trois jours ouvrés, le délai dans lequel la modification de la répartition de la durée du travail est notifiée au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, ce délai peut être inférieur pour les cas d'urgence définis par convention ou accord collectif de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.

La convention ou l'accord collectif de branche étendu ou la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement prévoit des contreparties apportées au salarié lorsque le délai de prévenance est réduit en deçà de sept jours ouvrés.


A vous de vérifier si l'employeur a respecté la législation du travail en consultant votre convention collective.

Si il n'y arien d'indiqué sur le sujet dans votre convention, votre employeur est en infraction avec l'article L 3123-21 du Code du Travail.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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