Rémunération apprentis decf/dcg

Sujet vu 1344 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/12/08 à 18:40
> Droit du Travail


cyberyan, Haute-Vienne, Posté le 21/12/2008 à 18:40
1 message(s), Inscription le 21/12/2008
Bonjour,

Une question sur la rémunération des apprentis:

HISTORIQUE DU DROIT RELATIF A LA RÉMUNÉRATION DES APPRENTIS

AVANT LE 24/01/2007
-1ère année : 53% SMIC
-2ème année : 61% SMIC
-3ème année : 78% SMIC
-4ème année : 78% (minimum légal!)

A PARTIR DU 24/01/2007
circulaire DGEFP-DGT N° 2007-4 du 24 janvier 2007 issue (rappel) de loi sur la cohésion sociale du 18/01/2005

Qui stipule que la première année d'apprentissage en licence (donc pour moi le DCG) effectuée après un BTS en initiale est considérée comme une deuxième année.

J'ai obtenu un BTS Comptabilité Gestion des Organisations en initiale en juin 2006;
J'ai signé un contrat d'apprentissage de 2 ans, en formation DECF le 01/10/2006.

La première année de mon apprentissage, j'ai été payé 53% du SMIC et 61% la deuxième année.

Or, la réforme du droit du travail (circulaire DGEFP-DGT N° 2007-4 du 24 janvier 2007) stipule: la première année d'apprentissage effectuée après un BTS en initiale est considérée comme une deuxième année.
Dés lors ma première année (du 01/10/2006 au 30/09/2007) aurait due être rémunérée 61% du SMIC, ou du moins (car la 1ère année commence le 01/10/2006 i.e. av le 24/01/2007 : date de la circulaire), ma 2ème année (du 01/10/2007 au 30/09/2008) à 78% (puisque considérée comme une deuxième année + mon année d'apprentissage en DECF).

En effet, dans mon cas (et beaucoup de mes collègues), j'effectue ma 2ème année d'apprentissage (en DCG car la réforme à supprimée le DECF...une autre histoire!) et je suis payé 61% du SMIC, alors qu'un "GUGUS" qui fait sa première année d'apprentissage/DCG après avoir fait un BTS en formation classique (comme moi) est rémunéré 61% du SMIC, lui aussi, alors qu'il sagit de sa première année et moi de ma deuxième année!!!!!!!!!!

Dés lors, je devrais avoir été rémunéré 78% du SMIC du 01/10/2007 au 30/09/2008 et 61% du 01/10/2006 au 30/09/2007.

Ai-je raison, pouvez-vous m'éclairer car personne ne tiens le même discours, qu'il sagissent de mon CFA, du CFA d'un ami, de la CCI, du ministère du travail et j'en passe.

Quelle est la date du décret d'application de cette ***** réforme sur la rémunération des apprentis (qui demeure introuvable!)

Cette loi assure t'elle vraiment la cohésion sociale? Oui si j'ai raison; Non si les apprentis dans mon cas sont lésés d'une part par une réforme des diplômes comptable et d'autre part par la non-application de la réforme relative à la rémunération des apprentis.

Merci d'avance pour vos réponses et l'ensemble des éléments que vous pouvez apporter.

Je sais ce cas, est un CAS mais il sagit d'un point qui mérite d'être soulevé.

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