Cdd remplacement congé parental et prime de précarité

Sujet vu 3572 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/06/12 à 22:57
> Droit du Travail


dragibus78, Vaucluse, Posté le 05/06/2012 à 22:57
2 message(s), Inscription le 05/06/2012
Bonjour

Je suis actuellement en poste pour remplacer une salariée en congé maternité puis parental.
J'ai eu un premier CDD de 6 mois à temps partiel, puis un avenant pour la même durée mais à temps complet. On m'a demandé de rester jusque mi septembre, date de retour de la salariée que je remplace et ce dernier CDD prendra effet dans 3 jours mais je n'ai pas eu encore le contrat, je ne sais pas si ce sera un renouvellement ou un nouveau contrat.
J'ai parlé à mon directeur de ma prime de précarité, pensant qu'elle me sera due, car on m'a bien fait comprendre qu'il n'y aurait pas de place pour moi en CDI au sein de l’entreprise, et que je compte bien aller au terme de ces contrats.
Il me dit que dans le cadre d'un congé parental c'est différent et qu'il ne me doit pas de prime de précarité et a eu l'air énervé que je je lui en parle.

J'ai déjà été en CDD pour remplacement de salarié dans une autre entreprise auparavant mais pour longue maladie, et j'avais bel et bien touché cette prime. Le congé parental est-il vraiment un cas à part ? J'ai beau chercher, je ne vois nulle part apparaitre qu'il fait partie des exceptions concernant la prime de précarité.

Je me sentais bien dans cette entreprise. Je ne voudrais pas me fâcher avec eux, mais j'ai réellement besoin de ces 10% d'1 an et demi de salaire...
J'aimerais être sûre d'être dans mon droit au cas où ils essaieraient de "me la faire à l'envers".

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pat76, Paris, Posté le 06/06/2012 à 19:06
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si le directeur a eu l'air agacé quand vous avez soulevé le problème du paiement de la prime de précarité, c'est parce qu'il devra vous la payer obligatoirement si il ne vous propose pas un CDI.

Peut importe que la personne que vous remplacez soit en congé parental.

Vous lui ferez lire l'article du Code du travail indiqué ci-dessous.

Article L1243-8 du Code du Travail:

Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.

Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 21 juillet 1993; Revue Semaine Sociale Lamy 1993, n° 662:

" En cas de succession de contrats, l'indemnité de fin de contrat se rapportant à chacun des contrats est dues.

Il n'est nullement question dans l'article du Code du travail de ne pas payer la prime de précarité dans le cas d'un remplacement d'une salariée en congé maternité et ensuite en congé parental.

En cas de litige pour le paiement de cette prime de précarité, vous assignerez l'employeur en référé devant le Conseil des Prud'hommes.

Voici indiqué par l'article du Code du Travail ci-dessous, les cas où l'indemnité de précarité n'est pas due.

Article L1243-10 du Code du travail:

L'indemnité de fin de contrat n'est pas due:

1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;

2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ;

3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;

4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.

Par ailleurs, si vous n'avez pas pris de jours de congés payés, l'employeur vous devra également une prime de 10%.

Dans le cas contraire il devra vous payer sur les jours de congés payés que vous aurez acquis mais que vous n'aurez pas pu prendre.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

dragibus78, Vaucluse, Posté le 07/06/2012 à 07:01
2 message(s), Inscription le 05/06/2012
Merci beaucoup pour votre réponse qui m'a bien aidé !


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