CDD remplacement agent teritorial

Sujet vu 329 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/07/13 à 14:15
> Droit du Travail


stephanemir, Paris, Posté le 11/07/2013 à 14:15
2 message(s), Inscription le 11/07/2013
Bonjour?
Mon employeur, une collectivité territoriale, vient de m'annoncer par courrier le non renouvellement du CDD que j'ai signé il y a un an. le poste que j'occupe est un poste permanent qu'un agent fonctionnaire a quitté définitivement. Tout irait normalement si ce poste disparaissait. Mais je viens de m'apercevoir qu'une annonce vient d'être publiée sur le site de mon employeur pour mon remplacement!!! La deuxième surprise est que l'intitulé du poste a changé (mais pas le descriptif du poste). En consultant les textes de loi je constate que cette manœuvre permet à mon employeur de contourner le délai de carence et de ne pas respecter la loi. Que faire? Dois-je saisir le tribunal administratif? De quelle manière?

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aliren27, Yvelines, Posté le 11/07/2013 à 16:14
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
bonjour,
en droit public, les non titulaires ne peuvent occuper un poste non pourvu par un titulaire que dans la limite d'un an. La collectivité territoriale doit faire un déclaration de vacance de poste au CDG et recruter en priorité un ou une titulaire.
Votre employeur a le droit de recruter un adjoint adminstratif en nt et une secrétaire de mairie en titulaire.

Citation :
En consultant les textes de loi je constate que cette manœuvre permet à mon employeur de contourner le délai de carence et de ne pas respecter la loi


de quelle loi parlez vous et de quel délai de carence ???

A vous lire.

Cordialement

stephanemir, Paris, Posté le 11/07/2013 à 23:06
2 message(s), Inscription le 11/07/2013
le délai de carence de 1/4 de la durée du dernier cdd si on embauche une nouvelle personne

moisse, Vendée, Posté le 12/07/2013 à 09:30
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Déjà aucun texte n'évoque le 1/4.
C'est soit la moitié soit le tiers selon la durée du CDD.
Mais cette disposition concerne le secteur privé et non le secteur public.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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