Non remise de documents de fin de contrat

Sujet vu 362 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/06/12 à 11:18
> Droit du Travail


lolo66160, Pyrénées-Orientales, Posté le 12/06/2012 à 11:18
1 message(s), Inscription le 12/06/2012
Bonjour,
J'ai travaillé dans une société en tant que vrp du 10 janvier 2011 au 08 avril 2011 et mon employeur ne m'a jamais remis de contrat ni les documents de fin de travail malgré mes demandes par téléphone et par lettre rar.Comment faire car j'ai retrouvé un travail depuis le 23 mai 2012 mais étant arrivé en fin de droit chomage depuis fin avril 2012 cela me cause un certain préjudice car je ne peux obtenir les 120 jours de chomage restant
merci de me répondre au plus vite

Poser une question Ajouter un message - répondre
pat76, Paris, Posté le 12/06/2012 à 17:31
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous lui envoyez une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous le mettez en demeure de vous faire parvenir ou de tenir à votre duisposition les documents qu'il doit vous remettre obligatoirement à la fin du contrat et cela dans les 5 jours au plus tard à la réception de votre lettre.

Vous lui rappelez que vos précédentes lettres et vos appels pour réclamer vos documents, n'ont pas obtenu satisfaction.

C'est pourquoi, vous l'informer que faute cette fois-ci d'obtenir satisfaction dans le délai précité, vous l'assignerez en référé devant le Conseil des Prud'hommes devant lequel vous ne manquerez pas de réclamer une astreinte de 200 euros par jour de retard pour la remise de chaque document.

Vous précisez que vous informer l'inspection du travail de la situation et que vous prenez contact avec l'URSSAF afin de vérifier si vous aviez été déclaré auprès de cet organisme.

Vous rappelez qu'aucun contrat de travail ne vous ayant été donner à signer, vous pourriez être considéré en CDI.

Vous garederez une copie de votre lettre et vous en enverrez une copie à l'inspection du travail pour l'informer de la situation.

Vérifiez auprès de l'URSSAF que vous aviez été déclaré.

Vous avez au moins un bulletin de salaire qui peut justifier que vous avez travaillé pour l'entreprise?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]