Remboursement transport - non payé depuis 2002

Sujet vu 1050 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/05/10 à 11:00
> Droit du Travail


chrisl, Posté le 25/05/2010 à 11:00
20 message(s), Inscription le 18/05/2008
Bonjour,

Je travaille dans la fonction publique hospitalière depuis 20 ans.
Je viens de m'apercevoir que je ne bénéficiais plus du remboursement de transport ( navigo 1 à 5 zones) depuis 2002.



Je vais effectuer une réclamation.


Pouvez-vous me dire sur combien d'années le paiement rétroactif peut-il être effectué ?
Existe t-il un texte précis ?


merci de votre réponse


Chris

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pepelle, Saône-et-Loire, Posté le 27/05/2010 à 20:35
297 message(s), Inscription le 16/02/2010
Délai de 4 ans ( donc 4 ans en arrière, pas plus)
Texte : la loi n°68-1250 du 31/12/1968 ( que vous trouverez gratuitement sur Légifrance )

chrisl, Posté le 31/05/2010 à 12:02
20 message(s), Inscription le 18/05/2008
Merci de votre réponse.
Il n'y a pas de texte plus précis concernant une situation employé/employeur ?

pepelle, Saône-et-Loire, Posté le 01/06/2010 à 10:17
297 message(s), Inscription le 16/02/2010
Non
Vous dépendez des statuts de la fonction publique donc pas de contrat de travail ou de quelconque convention collective
La prescription de 4 ans a été confirmée par le conseil d'Etat dans plusieurs arrêts

chrisl, Posté le 06/07/2010 à 08:43
20 message(s), Inscription le 18/05/2008
Merci.

Je viens de tomber sur un article intéressant :

http://somni.blog.lemonde.fr/2006/06/01/2006_06_la_prescription/

Je crois comprendre que la prescription quadriennale n'est pas définitive selon les situations ?


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