Remboursement du navigo/ indemnités de transport

Sujet vu 4451 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/04/12 à 11:30
> Droit du Travail


Pomdeter, Paris, Posté le 04/04/2012 à 11:30
8 message(s), Inscription le 04/04/2012
Bonjour,
Je suis professeur de musique dans une école associative, engagée en CDI à temps partiel depuis le 1er décembre 2007. Nous sommes régis par la convention de l'animation (brochure 3246) et j'ai le rang d'animatrice avec le coefficient 280.

Ma question concerne l'indemnité de transport qui ne m'a pas été versée je crois depuis 2007. Que dois-je réclamer exactement, quels sont mes droits, puis-je faire une demande rétroactive? Il s'agit du remboursement du pass navigo à Paris.

Poser une question Ajouter un message - répondre
pat76, Paris, Posté le 04/04/2012 à 19:15
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous êtes salarié dans cette école associatrive.

Donc, votre abonnement navigo doit être pris en charge à 50% par votre employeur sur présentation d'un justificatif.

Vous pouvez faire une demande rétroactive.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Pomdeter, Paris, Posté le 05/04/2012 à 10:27
8 message(s), Inscription le 04/04/2012
Merci de votre réponse. Quels types de justificatifs sont acceptés, notamment pour la période antérieure qui risque de poser problème? Quelle est le texte se référant à ce droit?

pat76, Paris, Posté le 05/04/2012 à 12:54
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Lisez ce qui suit.

Article L3261-2 du Code du travail
Modifié par LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 20 (V)

L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

Article R3261-1 du Code du Travail
Modifié par Décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008 - art. 2

La prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement, prévue à l'article L. 3261-2, est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié.

Article R3261-4 du Code du travail
Modifié par Décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008 - art. 2

L'employeur procède au remboursement des titres achetés par les salariés dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés. Les titres dont la période de validité est annuelle font l'objet d'une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d'utilisation.


Article R3261-5 du Code du travail
Modifié par Décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008 - art. 2

La prise en charge des frais de transport par l'employeur est subordonnée à la remise ou, à défaut, à la présentation des titres par le salarié.

Pour être admis à la prise en charge, les titres doivent permettre d'identifier le titulaire et être conformes aux règles de validité définies par l'établissement public, la régie, l'entreprise ou la personne mentionnés à l'article R. 3261-2, ou, le cas échéant, par la personne chargée de la gestion du service public de location de vélos.

Lorsque le titre d'abonnement à un service public de location de vélos ne comporte pas les noms et prénoms du bénéficiaire, une attestation sur l'honneur du salarié suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d'abonnement.

Pour les salariés intérimaires, une attestation sur l'honneur adressée à l'entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article L. 1251-45, qui est leur employeur, suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d'abonnement à un service de transport public de voyageurs ou à un service public de location de vélos.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]