Remboursement / lien au service / fin de contrat

Sujet vu 499 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/09/12 à 19:33
> Droit du Travail


Militaire, Bas-Rhin, Posté le 19/09/2012 à 19:33
2 message(s), Inscription le 19/09/2012
Bonjour,

Je suis actuellement militaire, engagé pour un contrat de 5 ans, ce dernier arrive à terme dans un an. la DRHAT menace de me faire rembourser une partie de ma formation (la somme coquette de 30 000€ a été évoquée, ce qui représente plus de deux ans de solde!) en invoquant le fait que je suis lié au service pour encore deux ans APRES le terme de mon contrat initial.
Est ce bien légal?
Je précise que je termine mon contrat de manière régulière, jusqu'à son terme, mais je refuse de signer un nouveau contrat malgré une proposition de renouvellement.
Je précise également que j'ai effecivement signé un papier de lien au service, mais qu'alors les explications qui m'ont été données ne sont pas du tout les mêmes que celles qu'on me présente aujourd'hui (on m'avait parlé de lien à la spécialité dans le cas ou je signais un nouveau contrat, c'est à dire que je n'aurai pas pu demander de changement de spécialité).
La situation me parait absurde, tant par la somme évoquée, que par le fait que j'ai le sentiment de remplir ma part du contrat, voire d'avoir été abusé par mes supérieurs.

J'attends vos conseils avec impatience.

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Militaire, Bas-Rhin, Posté le 26/09/2012 à 14:09
2 message(s), Inscription le 19/09/2012
Petite question supplémentaire, j'ai pris contact avec la cellule juridique du régiment, qui m'a parlé de "consentement vicié". Comment faire pour faire invalider ce document???

PLEASE HELP


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