Remboursement de frais trop perçu

Sujet vu 1024 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/08/11 à 11:57
> Droit du Travail


melim, Hérault, Posté le 01/08/2011 à 11:57
12 message(s), Inscription le 21/10/2009
Bonjour,

Mon ancien employeur vient de s'appercevoir qu'il m'a fait un trop perçu sur une note de frais. Le trop perçu date de décembre 2010 et j'ai quitté l'entreprise en mars 2011. Vu que c'est une erreur comptable de leur part et que je ne fais plus partie de la sté, suis-je obligée de rembourser ce trop perçu?
Cordialement,

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pat76, Paris, Posté le 01/08/2011 à 16:25
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si vous avez 5 ans pour réclamer le paiement d'un salaire, l'employeur a également le même délai pour réclamer le remboursement d'un trop perçu.

Il devra bien entendu apporter la preuve du bien fondé de sa réclamation de remboursement de frais trop perçus.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

melim, Hérault, Posté le 01/08/2011 à 17:52
12 message(s), Inscription le 21/10/2009
merci pour votre réponse


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