Remboursement frais kilometriques

Sujet vu 2206 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/01/12 à 17:58
> Droit du Travail


tazouille, Meurthe-et-Moselle, Posté le 09/01/2012 à 17:58
1 message(s), Inscription le 09/01/2012
Bonjour,

Je travaille actuellement dans une entreprise de services aux personnes. Cela fais quelques temps que je cherche à savoir comment fonctionne le remboursement au niveau des frais de déplacements professionnels.

La boite ou je suis à fixé son barème et elle me rembourse en fonction de celui ci depuis que je travaille chez eux.
Le soucis est que je fais par mois, environ 460 kilomètres (trajets effectués entre chaque clients) et que je suis remboursée seulement 50 euros par mois(bien sur, je n'ai pas compté les 1er et derniers trajets de chaque journée de travail).

Ce remboursement ne prend pas en compte l'usure de ma voiture ni l'assurance que je dois payer car j'utilise mon vehicule personnel...

Tous les mois je me retrouve à payer 200 euros d'essence et frais divers pour ma voiture et si on déduit leur 50 euros de remboursement je paye donc de ma poche 150 euros... je paye pour travailler!!! c'est allucinant!!

J'ai cru comprendre qu'il existait un bareme national de remboursement des frais kilométriques mais comment savoir si il s'applique dans le cas de l'entreprise ou je suis?

C'est une entreprise privée qui travaille donc dans le domaine du service à la personne et qui fonctionne sur le code du travail pour le moment car la convention collective des services à la personne est encore en cours d'elaboration.

J'ai essayé de voir ca avec l'inspection du travail mais ils n'ont pas été très efficaces...
J'atted vos réponses et espère que quelq'un saura m'aider car j'ai hate de mettre la situation au clair une fois pour toute!!

Merci d'avance!

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pat76, Paris, Posté le 10/01/2012 à 18:54
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonsoir

Arrêt de la Chambre Social de la Cour de Cassation en date du 25 février 1998; pourvoi n° 95-44096 et pourvoi n° 96-40144:

" Il est de principe que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoin de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés sans qu'ils ne puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennat le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC."


Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 23 septembre 2009; pourvoi n° 07-44477 et pourvoi n° 07-45722:

L'employeur ne peut fixer unilatéralement les conditions de prise en charge des frais professionnel en deça de leur coût réel.

"Il est de principe que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoin de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés sans qu'ils ne puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennat le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC."

Et attendu qu'en l'absence de de disposition contractuelle ou conventionnelle relative à la prise en charge des frais professionnels, le juge des référés, après avoir relevé que le remboursement des frais de déplacement du salarié avait été fixé par l'employeur à un montant inférieur à leur coût réel, a exactement décidé que l'obligation de ce dernier ne se heurtait pas à une contestation sérieuse et a estimé le montant de la provision due à titre de compléments de rembouirsement d'indemnités kilométriques."

Votre employeur est tenu de prendre en compte le barème établi par les services fiscaux pour le remboursement de vos frais kilométriques.


Faites une réclamation à votre employeur par lettre recommandée avec avis de réception. Vous faites le calcul de ce qui aurait dû vous être remboursé sur production de justificatif par votre employeur, vous déduisez ce qui vous a remboursé et vous réclamez la différence.

Vous précisez que si votre demande n'est pas satisfaite dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre, vous saisirer le juge des référés du Conseil des Prud'hommes pour faire trancher le litige.

Vous garderez une copie de votre lettre.

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Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 23 septembre 2009
N° de pourvoi: 07-44477
Publié au bulletin Rejet

Mme Collomp, président
M. Flores, conseiller rapporteur
M. Cavarroc, avocat général
SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Meaux, 27 juillet 2007), que M. X... a été engagé par la société Eismann en qualité de chauffeur-livreur ; que le salarié a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale de demandes en paiement de primes et de frais de déplacement professionnels ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamné à payer une provision sur complément de remboursements kilométriques, alors, selon le moyen, que les indemnités représentatives de frais sont dues dans les conditions prévues par la convention collective ou le contrat de travail, selon l'engagement unilatéral de l'employeur ou, à défaut, par référence aux usages ; qu'en l'espèce, au sein de l'entreprise les indemnités kilométriques versées aux salariés utilisant leur véhicule personnel étaient fixées à 0,29 euros par kilomètre parcouru, d'où il résultait un engagement unilatéral de l'employeur ; que dès lors en appliquant le barème fiscal, dont l'objet est exclusivement de permettre aux contribuables de calculer le montant des frais professionnels qu'ils sont autorisés à déduire de leur déclaration de revenus, le conseil a violé l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent être remboursés sans qu'il ne puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC ; que l'employeur ne peut fixer unilatéralement les conditions de prise en charge des frais professionnels en-deçà de leur coût réel ;

Et attendu qu'en l'absence de disposition contractuelle ou conventionnelle relative à la prise en charge des frais professionnels, le juge des référés, après avoir relevé que le remboursement des frais de déplacement du salarié avait été fixé par l'employeur à un montant inférieur à leur coût réel, a exactement décidé que l'obligation de ce dernier ne se heurtait pas à une contestation sérieuse et a estimé le montant de la provision due à titre de compléments de remboursement d'indemnités kilométriques ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Eismann aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille neuf.

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Allez sur ce lien:

www11.minefi.gouv.fr
/boi/boi2011/5fppub/textes/5f811/5f811.pdf


Frais de carburant en euros au kilomètre pour les véhicules automobiles
Puissance fiscale des véhicules de tourisme
------------ Gazole------- Super ---------sans plomb GPL
3 à 4 CV- --0,065 euros---- 0,092 euros -----0,057 euros
5 à 7 CV--- 0,080 euros---- 0,112 euros -----0,070 euros
8 et 9 CV --0,096 euros---- 0,134 euros----- 0,084 euros
10 et 11 CV 0,108 euros ----0,152 euros----- 0,094 euros
12 CV et + -0,121 euros---- 0,168 euros----- 0,104 euros

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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