Remboursement assedic chomage

Sujet vu 542 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/11/11 à 17:30
> Droit du Travail


soso, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/11/2011 à 17:30
2 message(s), Inscription le 15/11/2011
Bonjour,

un parent étant au chômage touche depuis un an ses droits d'assedic
à partir de tous les documents nécessaires (fiches de paie contrat de travail fin de contrat ...) avec plusieurs sociétés
le service des fraudes a constaté une anomalie sur la dernière société avec laquelle le parent a travaillé un an et nous demande le remboursement des sommes versées depuis 1 ans

cet ancien employeur n'a réglé les salaires qu'en chèque inférieur au salaire déclaré (généralement la moitié), le reste devant se faire en espèce

nous avons envoyé les justif bancaires pour les chèques encaissés ainsi que tous les justifs demandés
nous allons faire un courrier expliquant la différence des paiements

mais les assedics nous informent que l'employeur n'a pas fais de DADS
et que les points de retraite n'apparaissent pas sur notre dernier relevé

que pouvons nous faire?

les droits doivent ils être recalculés sur les précédentes sociétés?

Merci d'avance de votre aide

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pat76, Paris, Posté le 15/11/2011 à 18:22
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Prenez contact avec cet emplyeur qui n'a pas fait la DADS et demandez lui un document écrit dans lequel il atteste avoir verser une partie des salaires par chèque et l'autre partie en espèces.

Vous lui posez la question de savoir pourquoi il n'a pas fait la DADS, car cela porte préjudice à l'ancien salarié qui est donc en droit de l'assigné devant le Conseil des Prud'hommes.

Les points de retraite non-comptabilisés faute de déclaration annuelle des données sociales.

Pour la partie en espèces il a dû faire signer des reçus. Vous pourriez demander une copie de chaque reçu, pour les remettre aux assedic.

Soit vous allez voir directement l'ancien employeur, soit vous lui envoyez une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous le mettez en demeure de régulariser la situation auprès des organismes sociaux et de fournir copie de chaque reçu pour justifier les paiement en espèces.

Si il n'y a jamais eu de reçu, le salarié pourra réclamer le paiement du complément de salaire puisque seul apparait une partie du paiement par chèque et que ce paiement est inférieur au salaire d'indiqué sur le bulletin de salaire.

L'ex-employeur devra prouver qu'il a payer en totalité chaque salaire mensuellement pendant tout le temps de la présence de son salarié dans l'entreprise.

si il n'y a pas eu de reçu de signé par l'ancien salarié pour la partie du salaire versée en espèces, il n'y a aucune preuve de paiement...

Si vous écrivez à l'employeur, vous garderez une copie de la lettre.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

soso, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/11/2011 à 17:52
2 message(s), Inscription le 15/11/2011
bonjour,

merci de votre retour clair et rapide

nous avons essayé de joindre cet employeur sans résultat ils ont fermé en même temps que le licenciement

il n'y a pas eu de reçu sur les versements en espèces

nous venons de faire le courrier au assedic en leur expliquant cela
nous attendons leur retour

nous vous tenons au courant si cela peut aider d'autres personnes dans le même cas

merci encore de votre aide
nous nous renseignons du coup auprès des prudhommes pour les démarches a suivre


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