Réintégration après licenciement déclaré nul !

Sujet vu 1028 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/08/12 à 12:43
> Droit du Travail


friponcaline, Hérault, Posté le 17/08/2012 à 12:43
2 message(s), Inscription le 09/08/2012
pat 76 "Bonjour",
J'ai été harcelée dans mon entreprise de 01/2001 à 03/2004.
Le médecin du travail m'a déclarée "inapte définitif à tous poste de l'entreprise...danger immédiat etc...".
Mon employeur m'a licenciée en 07/2004 (52 ans).
Saisine aux CPH 10/2004 avec plainte pour harcèlement et autre.
Les CPH ont reconnu le harcèlement moral et ont décrété un licenciement nul 05/2007, le tout confirmé par Cour Appel en 02/2008.
Je suis salariée non protégée.
Suite à ces 4 années de harcèlement, j'ai été gravement malade de 11/2003 à 12/2009 (état dépressif profond) et opérée pour un cancer qui a débuté début 2010 et s'est calmé vers 11/2011.
Maintenant que je vais mieux, j'ai demandé (4 ans après le verdict de la Cour Appel) par écrit, RAR, ma réintégration à mon employeur qui l'a bien sûr refusée.
J'ai 5 ans pour faire ma demande donc : dans les temps.
Ai-je vraiment droit à une réintégration d'office suite à licenciement nul pour harcèlement moral??
Que dois-je faire suite au refus de l'employeur ??
J'ai 60 ans, il me faut encore travailler car manque de trimestres et de points suite à ce licenciement...
Comment procéder ??
Si refus d'intégration ai-je droit à des indemnités ??
Licenciée en 07/2004, jugement définitif en 02/2008 (soit 4 ans après licenciement) et espère réintégration en 09 ou 10/2012 (soit 4 ans après jugement).

Je suis très inquiète et complètement désespérée car j'ai tout perdu même mon capital de fin de carrière (30 ans dans cette entreprise !!).

Pouvez-vous me répondre dès que possible ?

Remerciements cordiaux.

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DSO, Somme, Posté le 18/08/2012 à 14:46
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

Salariée non prtégée, vous ne pouvez pas obliger l'employeur à vous réintégrer.

Normalement, vous avez dû obtenir un arrêt de la Cour d'appel condamnant l'employeur en cas de non-réintégration à des dommages intérêts.

Cordialement,
DSO


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