Règlement de travaux de conception ponctuel non déclarer

Sujet vu 361 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/12/11 à 15:55
> Droit du Travail


phobos, Guadeloupe, Posté le 09/12/2011 à 15:55
1 message(s), Inscription le 09/12/2011
Bonjour,

J' ai effectué pour un cuisiniste des travaux de conception graphique et plan de cuisine pour lesquelles un rémunération était prévu à l'origine. Aucun contrat physique n'as été signé entre nous , mais je lui ai édité des factures des montant prévu. je n'étais alors a l'époque pas déclarer. Maintenant je suis déclarer en tant qu'indépendant. Le cuisiniste aujourd'hui ne pas soldé mes facture après 4 mois et me raconte des histoires les plus farfelus à chaque fois que je lui réclame mon dû. Comment puis-je récupérer mes deniers, l'obliger à me régler mes factures dans les plus bref délais?

Merci

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 09/12/2011 à 16:13
5301 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

sans écrit ni contrat, les chances de récupérer vos factures sont quasi nulles

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

pat76, Paris, Posté le 09/12/2011 à 16:31
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Pour confirmer les écrits de Chaber.

Article 1315 alinéa 1 du Code Civil:

" Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ".

Jurisprudence constante de la Cour de Cassation:

" Nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ".

Pas de contrat signé avec le cuisiniste, pas de preuve qu'il vous avait commandé un travail.

Vos factures ne seront pas la preuve d'une demande de travail par le cuisiniste.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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