Règlement de travaux de conception ponctuel non déclarer
| phobos Nouveau membre Inscrit : 09/12/2011 Messages : 1 |
Vu 149 fois Guadeloupe, Le 09/12/2011 15:55 |
| Bonjour,
J' ai effectué pour un cuisiniste des travaux de conception graphique et plan de cuisine pour lesquelles un rémunération était prévu à l'origine. Aucun contrat physique n'as été signé entre nous , mais je lui ai édité des factures des montant prévu. je n'étais alors a l'époque pas déclarer. Maintenant je suis déclarer en tant qu'indépendant. Le cuisiniste aujourd'hui ne pas soldé mes facture après 4 mois et me raconte des histoires les plus farfelus à chaque fois que je lui réclame mon dû. Comment puis-je récupérer mes deniers, l'obliger à me régler mes factures dans les plus bref délais? Merci |
Classement : Droit du travail
| chaber Voir ses messages Superviseur : - Droit des assura. Inscrit : 13/08/2008 Messages : 2060 |
Pas-de-Calais, Le 09/12/2011 16:13 |
| bonjour
sans écrit ni contrat, les chances de récupérer vos factures sont quasi nulles __________________________ Cordialement Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains |
| pat76 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 28/06/2011 Messages : 4993 |
Paris, Le 09/12/2011 16:31 |
| Bonjour
Pour confirmer les écrits de Chaber. Article 1315 alinéa 1 du Code Civil: " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ". Jurisprudence constante de la Cour de Cassation: " Nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ". Pas de contrat signé avec le cuisiniste, pas de preuve qu'il vous avait commandé un travail. Vos factures ne seront pas la preuve d'une demande de travail par le cuisiniste. Dernière modification : le 09/12/2011 17:48 |
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