Refuser une formation financer par l'employeur

Sujet vu 491 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/04/12 à 18:30
> Droit du Travail


feudir, Isère, Posté le 19/04/2012 à 18:30
1 message(s), Inscription le 19/04/2012
Bonjour,

Je suis employe polyvalent, et je suis sous la convention collective de la restauration, je suis livreur en vehicule leger permis B dans cette societe, ma question est la suivante :
Mon responsable veut me financer une formaion fcos obligatoire pour le transport de marchandise en poid lourd, je possede le permis poid lourd permis C, ai-je le droit de refuser?

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pat76, Paris, Posté le 19/04/2012 à 19:14
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous n'êtes pas obligé d'accepter la formation que vous propose l'employeur.

Article L6321-6 du Code du Travail:

Les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences des salariés peuvent, en application d'un accord entre le salarié et l'employeur, se dérouler hors du temps de travail effectif :

1° Soit dans la limite de quatre-vingts heures par an et par salarié ;

2° Soit, pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année, dans la limite de 5 % du forfait.

Cet accord est formalisé et peut être dénoncé dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article L6321-7 du Code du Travail:

Le refus du salarié de participer à des actions de formation de développement des compétences ou la dénonciation de l'accord dans les conditions prévues à l'article L. 6321-6, ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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