En refusant un permis une mairie nous supprime nos emplois

Sujet vu 307 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/08/13 à 15:30
> Droit du Travail


Bill Tenace, Alpes-Maritimes, Posté le 22/08/2013 à 15:30
1 message(s), Inscription le 22/08/2013
bonjour
Sans raison valable, une mairie en nous refusant un permis de construire pour un immeuble nous prive de nos emplois.
Même si nous avons gagné au TA, la situation économique ne nous permet de construire cet immeuble.
La privation d'emplois est-elle condamnable?
Existe-t-il un article national ou international?
merci de vos réponses

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moisse, Vendée, Posté le 22/08/2013 à 15:40
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
bonjour
La perte d'un emploi inexistant n'est guère démontrable.
On évoque plutôt la chance manquée.
Je ne vois pas comment lier votre emploi à la construction d'un immeuble surtout quand semble-t-il les moyens financiers ne sont pas réunis, permis ou non.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 22/08/2013 à 16:13
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour

Bonjour et merci sont des marques de politesse envers nos bénévoles qui prennent le temps de vous répondre

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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