Refus de respecter les clauses de mobilité du contrat de travail

Sujet vu 731 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/10/12 à 11:40
> Droit du Travail


angel, Seine-et-Marne, Posté le 22/10/2012 à 11:40
12 message(s), Inscription le 22/10/2012
Bonjour,
Je suis actuellement employée dans une entreprise dont la gérante possède plusieurs institut,il apparait donc dans mon contrat une clause de mobilité. Il se trouve qu'elle est en déficit de personnel dans l'un des institut et de ce fait elle demande à certaines filles de s'y déplacer à titre exceptionnel ou sur une plus longue durée.
Personnellement cela me fait le double,voir le triple du trajet et me causerait des soucis dans l'organisation que j'ai établie selon mes obligations familiales,j'ai un enfant à aller chercher à la garderie certains soirs...
Bref,donc à chaque fois qu'elle me demande je refuse d'y aller,jusque là elle s'est arrangé pour y mettre quelqu'un d'autre mais ce que je voudrais savoir c'est si le jour où elle m'oblige à y aller et que je refuse encore,peut-elle m'empêcher de prendre mon poste à l'institut dans lequel je travaille à la base?
si oui,que faire?car pendant ce temps je ne serais pas payée..je sais que c'est une faute de ma part pour non respect de mon contrat,dans ce cas,est-elle obligée de m'envoyer un avertissement ou même de me licencier ou peut-elle tout simplement laisser trainer la situation en m'empêchant d'occuper mon poste?
J'espère avoir été assez explicite :/

D'avance,merci.

Angel

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pat76, Paris, Posté le 23/10/2012 à 17:04
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Dans la clause de mobilité inséré dans votre contrat de travail, il y a un secteur géographique bien défini d'indiqué ou il est simplement stipulé que vous pourriez être amené à travailler dans un autre institut de la société?

Voici ce qu'indique la Chambre Sociale de la Cour de Cassation dans différents arrêts:

" Un salarié pourrait légitimement refuser d'appliquer une clause de mobilité si sa mise en oeuvre devait porter atteinte disproportionnée et injustifiée à son droit à une vie personnelle et familiale (Caas. Soc du 13/01/2009; pourvoi n° 06-45562 - Cass. Soc. du 12/07/2010; pourvoi n° 08-44363)."

Le refus d'appliquer la clause de mobilité ne constitue pas à lui seul, une faute grave.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 23/10/2012 à 17:22
10918 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
En général, la clause de mobilité s'applique dans le cas d'une mutation définitive.
Ici, nous ne semblons pas être dans ce cas puisqu'il s'agit de remplacements épisodiques, donc plutôt assimilables à des déplacements professionnels.

angel, Seine-et-Marne, Posté le 25/10/2012 à 20:21
12 message(s), Inscription le 22/10/2012
Bonsoir,

Tout d'abord,merci vous pour vos réponses et l'attention que vous m'avez apporté.

Pour ce qui est de mon contrat,je viens tout juste de le relire et finalement je m'apperçoit qu'il n'y a aucune clause de mobilité en fait ! Je l'ai relus plusieurs fois pour en être sûr car j'étais persuadée du contraire,mais non,rien du tout à ce sujet,sans doute pour la bonne raison que quand j'ai commençé à travailler pour elle,elle n'avait encore qu'un seul institut ! Du coup rien ne m'oblige à y aller,n'est-ce pas ??

Encore merci,
Cordialement,

pat76, Paris, Posté le 26/10/2012 à 14:09
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour angel

Si il n'y a aucune clause de mobilité dans votre contrat et que le lieu de l'institut dans lequel vous travaillez actuellement est bien stipulé sur votre contrat, vous n'avez aucune obligation d'aller travailler dans un autre institut.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

angel, Seine-et-Marne, Posté le 26/10/2012 à 19:39
12 message(s), Inscription le 22/10/2012
Bonsoir,

Oui c'est bien le cas,dans mon contrat il est bien précisé le lieu !
Je vous remerci beaucoup !

Cordialement,

thomas, Aveyron, Posté le 13/02/2013 à 14:24
8 message(s), Inscription le 11/05/2012
Bonjour,

attention le refus d’appliquer une clause de mobilité par le salarié peut être constitutif d'un motif de licenciement !

Le refus peut être justifié en cas d'abus de droit de l'employeur ce qui ne semble pas être le cas ici alors méfiance en cas de refus!

En savoir + sur les clauses de mobilités : ici

Cordialement

Thomas

angel, Seine-et-Marne, Posté le 14/02/2013 à 19:35
12 message(s), Inscription le 22/10/2012
Bonsoir Thomas,

Tout d'abord,merci pour votre réponse.

Mais je n'ai pas de clause de mobilité dans mon contrat de travail,elle se base seulement sur la,je cite, "politique de la maison". Il me semble donc que je suis dans mon droit de refuser sans pour autant que cela justifie d'une faute grave qui aboutirait à un licenciement...mais peut être que je me trompe!?

Encore merci,cordialement,

Angel

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 14/02/2013 à 19:40
10918 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Je vais me répéter, mais...
La clause de mobilité concerne les mutations.
Ici, si j'ai bien compris, on vous demande de remplacer exceptionnellement une personne sur un autre site, donc plus dans le cadre du "déplacement professionnel" que de la "mutation".

angel, Seine-et-Marne, Posté le 14/02/2013 à 20:00
12 message(s), Inscription le 22/10/2012
Bonsoir,

Non il me semble que les clauses de mobilité,ici,concernent aussi bien les déplacements définitifs que les déplacements "exceptionnels" puisqu'elle voudrait,apparemment,réorganiser ses équipes en la disperçant sur les 2 sites,à savoir les "maillons faibles" dans l'institut qui marche moins bien,et les "maillons forts" dans l'institut qui brasse + de clientes... et dans leurs contrats,les filles ont bien la mention "sera amenée à se déplacer sur les divers institut à titre exceptionnel ou définitif"... moi PAS !


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