Refus de prolonger une période d'essai

Sujet vu 861 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/01/12 à 21:12
> Droit du Travail


thalendir, Paris, Posté le 29/01/2012 à 21:12
3 message(s), Inscription le 29/01/2012
Bonjour,

Je suis cadre et mon contrat de travail précise deux périodes d'essais: une première de 4 mois, une seconde de 3 mois supplémentaire, pour laquelle le consentement des deux parties est requis.

Je suis opposé à un renouvellement de ma période d'essai et l'ai fait savoir à mon employeur.

Si celui-ci veut renouveler ma période d'essai et que je m'y oppose, quelles seront les conséquences ?

Est-ce une rupture de contrat ? A l'initiative de quelle partie ?

Que se passera-t-il si je refuse définitivement de donner mon accord ? Mon employeur pourra-t-il m'imputer une rupture du contrat de travail ?

Merci d'avance de votre aide et de vos réponses.

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DSO, Somme, Posté le 30/01/2012 à 07:59
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

Si vous refusez le renouvellement de la période d'essai, l'employeur pourra mettre fin à votre contrat de travail.

Il s'agira d'une rupture à l'initiative de l'employeur durant la période d'essai.

Cordialement,
DSO

thalendir, Paris, Posté le 30/01/2012 à 12:47
3 message(s), Inscription le 29/01/2012
Bonjour,

Merci de cette réponse. La question que je me pose à présent est: ma période d'essai arrive à échéance sous 3 jours.

Est-ce qu'il leur est encore possible de bénéficier de cette possibilité sachant que je n'ai même pas encore eu de notification écrite de leur décision.

Donc sachant cela est-ce que je peux m'en prévaloir pour faire traîner ma réponse et une fois la date passée mon employeur devra engager une réelle procédure de licenciement pour le coup ?

Merci encore :-)

DSO, Somme, Posté le 30/01/2012 à 21:09
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

L'employeur doit respecter un délai de prévenance pour mettre fin à votre période d'essai.

La prolongation de votre période d'essai doit intervenir avant la fin de votre période initiale.

Dans ce dernier cas, il ne peut pas la prolonger et toute rupture devra faire l'objet d'une mesure de licenciement.

Cordialement,
DSO

thalendir, Paris, Posté le 01/02/2012 à 19:33
3 message(s), Inscription le 29/01/2012
Merci encore de cette précision, j'espère que cela aidera d'autres personnes dans mon cas.


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