Refus de payer une prime d'objectif
| Isquiv94 Nouveau membre Inscrit : 31/01/2012 Messages : 2 |
Vu 111 fois Val-de-Marne, Le 31/01/2012 10:42 |
| Bonjour,
Dans notre société, certains contrats bénéficient d'une clause précisant le versement annuel d'un bonus variable d'autres non, mais dans tous les cas ce bonus est versé tous les ans à la quasi majorité du personnel Cette année, la société a fixé des objectifs avec un calcul de bonus, mais a décidé de ne pas le verser. Est-ce légal ? Merci de votre réponse |
Classement : Droit du travail
Classement : Droit du travail
| pat76 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 28/06/2011 Messages : 4993 |
Paris, Le 31/01/2012 18:54 |
| Bonjour
Depuis combien d'année ce bonus est-il versé à tout le personnel y compris à celui qui n'a pas de clause dans le contrat de travail lui permettant d'en bénéficier? Si cet usage du versement de bonus se pratique depuis 5 ans au moins, alors vous serez en droit d'en réclamer le paiement. |
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