Le refus motivé d'embauche

Sujet vu 390 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/04/13 à 09:59
> Droit du Travail


Katya1992, Posté le 13/04/2013 à 09:59
3 message(s), Inscription le 13/04/2013
Bonjour!
J'ai une question:
Dans le Code du travail il y a des articles sur la discrimination

Mais il n' y a pas de la précision dans quel cas l'employeur peut refuser d'embauche.

Dans quel loi existe la notion comme "le refus motivé d'embauche"
merci

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 13/04/2013 à 10:35
10922 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
L'employeur n'a pas à motiver son choix d'embauche auprès des candidats non retenus.
La réponse sera, de toute façon, que c'est le meilleur candidat qui a été retenu.

Katya1992, Posté le 13/04/2013 à 10:49
3 message(s), Inscription le 13/04/2013
Alors, dans le Code du travail ou dans d'autres lois n'existe pas cette notion?

Merci beaucoup de votre réponse!

moisse, Vendée, Posté le 13/04/2013 à 15:23
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
L'employeur n'a effectivement pas à motiver ses choix à l'endroit des salariés évincés.
Mais attention s'il motive une décision, celle-ci ne doit pas faire état d'un motif discriminatoire tel que listé dans le code du travail.
D'ou la technique qui se généralise pour les RH de ne plus répondre, au grand désespoir des salariés,aux candidatures sponténées.
Enfin un juge saisi peut toujours se faire communiquer par l'employeur les motifs en question.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Katya1992, Posté le 13/04/2013 à 16:05
3 message(s), Inscription le 13/04/2013
Dans quel loi s'agit que l'employeur ne doit pas motiver son choix d'embauche?

moisse, Vendée, Posté le 13/04/2013 à 16:15
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Non
Il ne doit pas motiver son refus.
Voir code du travail L1132-1 sur la discimination à l'embauche.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 13/04/2013 à 16:18
10922 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Dans quel loi s'agit que l'employeur ne doit pas motiver son choix d'embauche?

Vous posez la question à l'envers...
La bonne serait : "quelle loi oblige l'employeur à motiver ses choix ?".
Et il n'y en a pas...

amatjuris, Posté le 13/04/2013 à 18:10
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous imaginez un employeur qui reçoit des milliers de demande d'embauche par an et qui devrait motiver son refus à chaque demandeur.
c'est irréaliste.
cdt


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