Refus de mobilité et indemnités chômage

Sujet vu 406 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/12/11 à 16:32
> Droit du Travail


mellekiara, Rhône, Posté le 02/12/2011 à 16:32
3 message(s), Inscription le 02/12/2011
Bonjour,

Nous sommes 6 salariés administratifs de Lyon à qui notre employeur a proposé une mutation à Paris.

Nous allons refuser et donc notre contrat de travail va prendre fin.

Ce qui nous inquiète beaucoup c'est qu'un avocat nous a dit qu'en cas de refus de mobilité nous n'aurions le droit qu'à un an de chômage et des indemnités assédic de l'ordre de 57 % du brut seulement.

J'ai appelé les assédic qui n'ont pas su me répondre...

Est ce que quel qu'un a déjà été dans cette situation et peut me dire comment ça s'est passé pour lui une fois au chômage ?

Merci d'avance.

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pat76, Paris, Posté le 02/12/2011 à 17:08
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous aviez une clause de mobilité dans votre contrat de travail?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

mellekiara, Rhône, Posté le 02/12/2011 à 17:33
3 message(s), Inscription le 02/12/2011
Oui nous en avons une.

pat76, Paris, Posté le 02/12/2011 à 17:41
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Que précise t-elle exactement? (étendue géographique)

Vous avez refusé la mutation pour raisons impérieuses famililales je présume?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

mellekiara, Rhône, Posté le 02/12/2011 à 17:55
3 message(s), Inscription le 02/12/2011
"la collaboratrice pourra être transféré à tout moment par simple décision de l'employeur, dans l'un de ses établissements existants ou à créer en france métropolitaine sous réserve d'un préavis d'un mois dans le cas où la nouvelle affectation se situerait en dehors du département du lieu actuel de travail ou des départements imitrophes. cette dernière disposition n'est pas applicable aux départements de courte durée (n'excédent pas un mois) nécessités par les besoins du service.

Le changement de travail ne constituera pas une modification substantielle du contrat de travail"

Bon notre avocat a l'air de dire que notre employeur dans sa façon d'amner les choses ne se base pas trop sur cette clause car elle ne serait pas valide.

De plus l'employeur pour justifier la mobilité dit juste que c'est pour une meilleur organisation et n'invoque aucune raison économique.

En gros c'est certainement un pretexte pour nous licencier à moindre coup.

Nous refusons pour raison familiales oui. Nous sommes toutes des mères de famille avec maison à crédit et mari travaillant ici gagnant de plus gros salaires que nous. Nos enfants sont scolarisés ...bref ils savaient que nous direrions non...

Mais mauvaise surprise apparament nous n'allons pas touch grand chose non plus au chômage...les temps sont durs, certaines de mes collègues ont presque 50 ans et il n'est pas facile de retrouver aujourd'hui...alors 57% du brut et un an de chômage ...c'est juste...pensez vous que ce soit exact ?

pat76, Paris, Posté le 03/12/2011 à 13:24
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Votre avocat à raison, la clause n'est pas valide car délimitation géographique imprécise.

Vous pouvez donc contester le licenciement devant le Conseil des Prud'hommes.

De plus vous avez des obligations familiales impérieuses

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 12 juillet 2006, pourvoi n° 04-45396:

" La clause de mobilité doit être limitée géographiquement.

Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application ".

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 7 juin 2006, pourvoi n° 04-45846 et du 28 avril 2011; pourvoi n° 09-42321:

" L'employeur ne peut pas étendre unilatéralement la portée géographique de la clause de mobilité.

Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée.

Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter un salarié licencié après avoir refusé sa mutation dans une autre région de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, a retenu que la clause contenu dans son contrat de travail lui imposait une mobilité sur toute la zone d'activité de son employeur qui, depuis 1991, avait été étendue à l'ensemble du territoire national ".

- La clause de mobilité ne doit pas porter atteinte au libre choix du domicile... (Cass. Soc. du 12.01/1999, pourvoi n° 96-40755)... ni au droit à une vie personnelle en famille (Cass. Soc. du 14/10/2008; pourvoi n° 07-40523).


Donc, direction le Conseil des Prud'hommes pour contester le licenciement au visa d'une clause de mobilité illicite.

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Chamfort


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