Refus du ministère licenciement, appel de l'employeur tribunal ad

Sujet vu 614 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/08/11 à 12:46
> Droit du Travail


volkane01, Maine-et-Loire, Posté le 17/08/2011 à 12:46
4 message(s), Inscription le 16/08/2011
Bonjour,
Mon employeur a fait appel de la décision du ministère du travail au tribunal administratif. avait été licencier en janvier 2011.
refus licenciement juin 2011.

Ma question est : cela suspend t'il le versement des salaires de janvier à juin 2011.

Merci de vos réponses, salutations

Poser une question Ajouter un message - répondre
pat76, Paris, Posté le 17/08/2011 à 16:26
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Tout dépend si il y a eu une décision d'exécution provisoire pour le paiement des salaires.

Sinon, l'appel est suspensif.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]